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Visiteur

Le 12-02-2022 à 12:31

Bonjour, j'ai été indemnisé par la société qui m'avait embauché et elle conteste le compte rendu de la cour d'appel alors elle m'a insigner en cassation , Alors une question se pose est ce que je peux quand même utiliser l'argent qui m'ont indemnisé . merci cordialement 

 


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  • Moderateur

    Le 12-02-2022 à 17:22

      + 1000 messages


    Bonjour,

    Oui, vous pouvez. Mais c'est un très mauvais calcul.
    En cas de cassation de l'arrêt, vous serez contrainte de rembourser. 

    Le bon calcul que je conseille dans ces cas-là, si on a besoin de la somme, est de le placer sur un compte et négocier un crédit avec la banque en argumentant que la somme est déjà disponible donc garantie, mais que c'est par sécurité que vous faites ce crédit.

    Visiteur

    Le 12-02-2022 à 19:58

    Merci beaucoup pour votre réponse je vais réfléchir et encore merci cordialement.
    0
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