Embaucher sans dire que l’on a une RQTH

Question

Visiteur

coletteb75 Le 26-03-2023 à 11:12

Bonjour, est-ce l’on a le droit de se faire embaucher sur un emploi non réservé dans la fonction publique. En omettant de signaler sa RQTH. Puis 6 mois après, dire que l’on est pas apte au poste de travail car on est RQTH. Demander un allègement des tâches et ne pas faire certaines choses écrite dans la fiche de poste signée à l’Embauche, ce qui fait que le travail retombe sur les autres. Est-ce si la RQTH est antérieure à l’embauche, le fait d’avoir caché cela permet de mettre la personne en incapacité de travail et la licenciée comme la loi de janvier 2023 le préconise en cas d’incapacité de tenir le poste.

Répondre au sujet

Attention : Les réponses apportées ci-dessous peuvent être juridiquement erronées.
Nous vous invitons pour toute question pouvant avoir des répercutions à consulter un Avocat.

Répondre Répondre

Répondre au sujet

Pour commenter cet article, veuillez vous connecter ou compléter le formulaire ci-dessous :

Votre pseudo

Votre email

Combien font trois fois deux (en chiffre)

Je souhaite être prévenu(e) des nouvelles contributions publiées sur ce sujet

Voir les conditions générales d'utilisation

Ces informations, nécessaires au traitement de votre demande, sont destinées au Juritravail et à la société WENGO SAS. Conformément à la loi relative aux fichiers, à l'informatique et aux libertés, vous bénéficiez d'un droit d'opposition, d'accès et de rectification des informations par mail à info@juritravail.com

A voir également

D'autres questions en relation :

Vous avez besoin d'un conseil d'avocat pour Embauche, Contrat de Travail ?

3 avocats vous proposent, sous 48h, un RDV en cabinet

Envoyer votre demande

Retour en haut de la page

Zen Maritime · Answer 1 · Le 26-03-2023 à 14:46

Moderateur

Zen Maritime Le 26-03-2023 à 14:46

+ 1000 messages

Bonjour,

Vous êtes entièrement libre de décider si vous transmettez ou non votre attestation de RQTH à un employeur. En principe c'est dans votre intérêt puisque la RQTH oblige l'employeur à faire du mieux possible pour assurer votre maintien en emploi, en mobilisant les aides accordées pour les travailleurs reconnus handicapés.

S'agissant d'aptitude / inaptitude c'est autre chose, il n'y a pas forcément de lien avec la RQTH, beaucoup de salariés reconnus travailleurs handicapés sont par ailleurs jugés pleinement aptes à leur poste, moyennant parfois quelques simples aménagements de conditions de travail.

Je vous donne un exemple, une personne obtient à la MDPH l'attestation reconnaissant sa qualité de travailleur handicapé du fait d'un syndrome sec sévère de l'oeil (défaut de sécrétion humectante et lubrifiante à la surface oculaire), cette personne n'en est pas moins apte à son poste de travail, dans un bureau, moyennant la fourniture par l'employeur d'un humidificateur d'air et des pauses régulières pour ne pas rester en station fixe prolongée devant un écran, où l'on a tendance à ne pas cligner suffisamment des yeux.

Bref, retenez qu'il n'y a pas inaptitude et licenciement pour inaptitude du seul fait que l'on serait reconnu avec la qualité de travailleur handicapé. Retenez plutôt le contraire, la RQTH doit faire que tout soit mis en oeuvre pour éviter d'en arriver à une perte d'emploi.

cordialement
zen maritime

Visiteur

coletteb75 Le 26-03-2023 à 15:21

Merci, je sais que lorsque l?on a une RQTH, les emplois sont protégés et empêcher des licenciements. Il s?avère que dans la fonction publique nous avons des emplois réservés et adaptés à l?handicap en fonction de chaque personnes. Là, cette personne a pris le poste d?une personne valide. Avec des contraintes au niveau de l?emploi. ? l?embauche sur la fiche de poste quand elle l?a signé, elle connaissait les contraintes. 6 mois après son embauche, elle dit qu?elle est en RQTH et ne peut plus remplir les fonctions de cette fiche de poste. Si la notification de son RQTH, est datée d?avant son embauche, c?est carrément, une tromperie en disant que maintenant elle ne peut plus faire son travail. Six mois avant si son RQTH est antérieur, elle savait qu?elle ne pourrait pas faire ce travail là. Devant un TA, elle risque une mise à la porte pour incapacité de travail sur la fiche de poste qu?elle a signé. Sans compter que nous avons des emplois réservés aménagé spécifiquement à chaque handicap on fait du cas par cas. Avec l?employeur, le médecin du travail, l?assistante sociale et l?egotherapeute. C?est quand même prendre un poste de valide et dire 6 mois après, je ne peux plus le faire en sachant à l?embauche que l?on le fera pas c?est faire retomber le travail sur les autres. Au TA, elle risque bien une capacité de travail sur le poste d?un valide et dans le meilleur des cas , c?est qu?elle soit mise à disposition des services RH, afin de lui donner un poste réservé. Pour ma part, je suis handicapée à plus de 80%, mon poste est un emploi réservé a été adapté à l?handicap. Je suis Referente handicap et membre du groupement ressources handicap de la CFDT, en principe, je défends les personnes, mais là, je trouve que c?est exagéré et prendre des nouveaux collègues et directeurs pour des abrutis. On a des droits en tant qu? handicapés mais pas non plus tous les droits et la malhonnêteté n?en fait pas partie.

Signaler ce contenu

Moderateur

Zen Maritime Le 26-03-2023 à 16:08

Je ne peux que vous le répéter, la reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé (RQTH) N'EST PAS synonyme d'un état d'invalidité au motif d'une pathologie, non plus que synonyme d'un état d'incapacité de travail au motif d'AT/MP, et ce N'EST PAS non plus une inaptitude à l'emploi, inaptitude dont il n'appartient qu'au médecin du travail, ou au Conseil médical dans le secteur public, de juger.

Redisons-le, une personne ayant l'attestation de RQTH n'a aucune obligation d'en faire information lors d'un entretien d'embauche et signature d'un contrat de travail. Elle est libre de préférer ne pas être considérée comme quelqu'un étiqueté "handicapé".

C'est lors de la visite médicale d'information et de prévention (visite d'embauche) qu'il incombe au médecin du travail d'évaluer l'aptitude de la personne à son poste, en connaissance de la définition du poste et des aptitudes (physiques, mentales) que cela requiert.

La seule question que vous pourriez éventuellement poser, est-ce que la personne aurait dissimulé lors de son embauche ce qui risquerait de constituer un danger pour la sécurité et la santé (exemple..? se savoir atteint d'une affection transmissible aéro-contaminante comme une tuberculose pulmonaire, et exposer autrui à contagion de proximité). Ce n'est semble-t-il pas le cas...

cordialement
zen maritime

Signaler ce contenu

0

+ -

coletteb75 · Answer 2 · Le 26-03-2023 à 15:21

Merci, je sais que lorsque l?on a une RQTH, les emplois sont protégés et empêcher des licenciements. Il s?avère que dans la fonction publique nous avons des emplois réservés et adaptés à l?handicap en fonction de chaque personnes. Là, cette personne a pris le poste d?une personne valide. Avec des contraintes au niveau de l?emploi. ? l?embauche sur la fiche de poste quand elle l?a signé, elle connaissait les contraintes. 6 mois après son embauche, elle dit qu?elle est en RQTH et ne peut plus remplir les fonctions de cette fiche de poste. Si la notification de son RQTH, est datée d?avant son embauche, c?est carrément, une tromperie en disant que maintenant elle ne peut plus faire son travail. Six mois avant si son RQTH est antérieur, elle savait qu?elle ne pourrait pas faire ce travail là. Devant un TA, elle risque une mise à la porte pour incapacité de travail sur la fiche de poste qu?elle a signé. Sans compter que nous avons des emplois réservés aménagé spécifiquement à chaque handicap on fait du cas par cas. Avec l?employeur, le médecin du travail, l?assistante sociale et l?egotherapeute. C?est quand même prendre un poste de valide et dire 6 mois après, je ne peux plus le faire en sachant à l?embauche que l?on le fera pas c?est faire retomber le travail sur les autres. Au TA, elle risque bien une capacité de travail sur le poste d?un valide et dans le meilleur des cas , c?est qu?elle soit mise à disposition des services RH, afin de lui donner un poste réservé. Pour ma part, je suis handicapée à plus de 80%, mon poste est un emploi réservé a été adapté à l?handicap. Je suis Referente handicap et membre du groupement ressources handicap de la CFDT, en principe, je défends les personnes, mais là, je trouve que c?est exagéré et prendre des nouveaux collègues et directeurs pour des abrutis. On a des droits en tant qu? handicapés mais pas non plus tous les droits et la malhonnêteté n?en fait pas partie.

Zen Maritime · Answer 3 · Le 26-03-2023 à 16:08

Je ne peux que vous le répéter, la reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé (RQTH) N'EST PAS synonyme d'un état d'invalidité au motif d'une pathologie, non plus que synonyme d'un état d'incapacité de travail au motif d'AT/MP, et ce N'EST PAS non plus une inaptitude à l'emploi, inaptitude dont il n'appartient qu'au médecin du travail, ou au Conseil médical dans le secteur public, de juger.

Redisons-le, une personne ayant l'attestation de RQTH n'a aucune obligation d'en faire information lors d'un entretien d'embauche et signature d'un contrat de travail. Elle est libre de préférer ne pas être considérée comme quelqu'un étiqueté "handicapé".

C'est lors de la visite médicale d'information et de prévention (visite d'embauche) qu'il incombe au médecin du travail d'évaluer l'aptitude de la personne à son poste, en connaissance de la définition du poste et des aptitudes (physiques, mentales) que cela requiert.

La seule question que vous pourriez éventuellement poser, est-ce que la personne aurait dissimulé lors de son embauche ce qui risquerait de constituer un danger pour la sécurité et la santé (exemple..? se savoir atteint d'une affection transmissible aéro-contaminante comme une tuberculose pulmonaire, et exposer autrui à contagion de proximité). Ce n'est semble-t-il pas le cas...

cordialement
zen maritime

Embaucher sans dire que l’on a une RQTH

Forum Embauche, Contrat de Travail

D'autres questions en relation :

Ne passez pas à côté de l'actualité juridique