Contrat intérim

Question

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Cec03 Le 11-12-2023 à 20:18

Bonjour, Je pose une question ici, à laquelle je ne trouve aucune réponse. J’ai signé un contrat d’intérim avec des dates précises. Entre temps, pour des raisons d’informations pour l’employeur, je l’ai informer d’un début de grossesse (non prévue)qui ne gêne en rien l’activité ni le contrat en lui même qui prends fin avant l’éventuel congé maternité. La grossesse n’est pas encore déclarée étant donnée qu’elle est encore trop « jeune ». Mon employeur en a informé l’agence d’intérim qui ont convenus tous les deux de changer le contrat pour la raison :« on ne sait pas la date de votre congé maternité ». Ayant rendez vous pour déclarer la grossesse le 16 décembre, je leurs ai dit qu’on verrait à ça après ce rendez vous grâce auquel j’aurai plus d’informations. Depuis, on me demande de signer des contrats de jour en jour. Ma question est donc la suivante : dois-je signer ces contrats alors que j’ai un contrat signer des deux parties pour un contrat complet jusqu’au mois d’avril? Est ce légal de changer un contrat après avoir annoncer à titre informatif une grossesse qui ne gêne en rien le contrat? Merci pour vos réponses.

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milou27 · Answer 1 · Le 12-12-2023 à 08:37

Bonjour

Si vous avez signé un contrat de mission jusqu'au mois d'Avril 2024, aucune raison d'accepter que la date de fin de contrat soit modifiée
L'agence d'interim (qui est votre employeur) ne peut pas mettre fin au contrat par anticipation ni modifier la date de fin sans votre accord
De plus vous bénéficierez de la protection de la femme enceinte dès que que votre état de grossesse sera médicalement constaté

Ne signez rien .

VOIR : https://travail-emploi.gouv.fr/sante-au-travail/statut-des-travailleurs-et-dispositions-particulieres/article/la-protection-des-femmes-enceintes-et-les-risques-lies-a-la-grossesse

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