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Clause de non sollicitation du personnel

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Visiteur

Le 09-02-2023 à 07:41

Bonjour,


Je suis agent commercial indépendant en immobilier. J'ai signé un contrat avec une agence qui stipule une clause de non concurrence et une clause de non sollicitation du personnel. Avec 2 collègues (1 indépendant qui a les mêmes clauses et un salarié ) nous avons le projet de créer notre propre agence immobilière en SAS. nous avons fait part de notre projet au responsable de l'agence. Celui-ci m'a libéré ainsi que mon collègue indépendant de la clause de non concurrence mais pas de la clause de non sollicitation du personnel (afin d'éviter que le salarié fasse parti du projet).
Dans ce cas de figure, si le salarié est associé dans cette entreprise, peut on considérer que moi et mon collègue indépendant l'avons recruté? La clause de non sollicitation du personnel est elle applicable dans ce cas de figure? Pour info la clause est rédigée : "Pendant toute la durée du présent contrat et pendant l'année qui suit sa cessation pour quelque cause que ce soit, l'agent commercial s'engage à ne pas solliciter et recruter, directement ou indirectement, tout salarié ou collaborateur de l'agence, et ce même si la sollicitation initiale provient su salarié ou du collaborateur de l'agence, sauf autorisation écrite préalable de l'agence. En cas de non respect de cet engagement, l'agent commercial devra verser à l'agence, à titre de clause pénale, une indemnité égale à la rémunération annuelle brute perçue par le salarié ou le collaborateur sollicité pendant les douze mois précédent son départ, sans préjudice des éventuels dommages et intérêts qui seraient dus par l'agent commercial au titre de la concurrence déloyale." Merci pour votre retour


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  • Moderateur

    Le 09-02-2023 à 09:24

      + 1000 messages


    Bonjour,

    Compte tenu de votre statut d'indépendant le contrat qui vous lie (ou qui vous liait) avec une agence n'est pas un contrat de travail mais un accord commercial de collaboration, vous y avez signé une clause de non sollicitation qui vous engage, jusqu'à un an après la fin de ce contrat, à ne pas être impliqué dans la démission d'un salarié de l'agence, soit que vous le débaucheriez, soit que spontanément il voudrait se libérer pour vous rejoindre dans votre entreprise.

    cordialement
    zen maritime 
    0
    + -

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