Chèque de garantie

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steewz Le 01-02-2022 à 13:38

Bonjour,

Je suis un étranger à la recherche d'emploi, récement j'ai recu une offre d'Embauche; Après 2-3 mois de formation le recruteur me garantit un CDI et prend en charge le changement de statut mais je suis obligé de rester avec cette entreprise pendant une durée de 3 ans minimum. Le probleme, c'est que le recruteur demande un "chèque de garantie" d'un montant de 9000.
Juridiquement, est-ce légal de demander ce genre de cheque à un candidat ?

De plus, s'il faut que je reste 3 ans minimum avec cette entreprise, il suffit de le mentionner sur le contrat, à vrai dire je ne vois pas l'utilité de ce cheque. Je crois que c'est une arnaque. Qu'en pensez-vous ?

Merci.

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sha22 · Accepted Answer · Le 02-02-2022 à 17:45

Bonjour,
à l'occasion d'une demande de changement de statut l'employeur n'a pas à être conditionner à un chèque de garantie, en plus d'un montant assez conséquent.

Auparavant, tout étranger, titulaire d’un titre de séjour « salarié », « travailleur temporaire » ou même d’une carte pluriannuelle « passeport talent : salarié qualifié » devait s’abstenir de changer d’employeur durant les deux premières années de validité de son titre. Depuis l’entrée en vigueur du décret n°2021-360 du 31 mars 2021, cette restriction n'existe plus.

Je comprends que l'employeur a peur que vous restiez pas dans l'entreprise après l'obtention du changement de statut. Il ne peut vous forcer de rester plusieurs années mais il peut prévoir dans le contrat de travail une clause d'exclusivité c'est à dire que pendant la durée du contrat vous ne pouvez travailler pour un autre employeur et/ou de prévoir une clause de non concurrence s'il y a un intérêt pour lui en fonction du type de poste et secteur.

Si la formation a été couteuse pour l'employeur, une clause de dédit formation peut être prévue c'est à dire que le salarié reste au service de son employeur un certain délai avant de pouvoir quitter l'entreprise qui lui a financé la formation. Les frais de formation engagés par l'entreprise sont remboursés par le salarié s'il part avant. Pour être valide, cette clause doit réunir 3 conditions :

- financement de la formation exclusivement être à la charge de l'employeur

- clause prévue par le contrat de travail ou par avenant (avant le début de la formation avec montant du remboursement et délai de démission).

- montant du remboursement des frais proportionnel aux frais de formation .

La durée du maintien du salarié dans l'entreprise fixée par la clause varie en pratique de 2 à 5 ans selon la durée et le coût de la formation.

J'espère que ça répond à vos questions.

Cordialement.

Sha

Chèque de garantie

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