cdi

Répondre Répondre

• Membre

  Henriri Le 23-12-2024 à 09:19

    + 1000 messages

  
  

  Hello !
  
  Vous évoquez le passage d'un CDD à un CDI 35h, je suppose donc que le CDD était déjà de 35h.
  Pouvez-vous dire comment votre employeur vous a proposé de poursuivre le CDD en CDI ? A-t-il respecté la procédure rpévue par l'art R1243-2 du code du travail ?
  
  https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000048711640/
  
  A priori votre contrat initial en 35h puis les fiches de salaires en 35h qui ont suivi vous donne les bases d'exiger de poursuivre votre CDI 35h de fait. Mais si votre employeur refuse il vous faudra recourir aux Prud'hommes pour faire resoecter vos droits.
  
  A+
  

  • Répondre
  • Signaler ce contenu

  Membre

  yuki57 Le 23-12-2024 à 09:29

  Bonjour, Alors quand j'ai eu fini ma journée de travail il m'a juste dit féliciatation tu es en cdi .
  Effectivement mes cdds étaient à 35 h. Jusqu'il y a 1 mois j'étais en cdi à 35 h puis ben depuis je ne travail plus le mercredi donc perte de salaire vu que cette journée  est en off.
  Je vous remercie pour votre réponse

  • Signaler ce contenu

  Moderateur

  milou27 Le 23-12-2024 à 17:33

  Bonjour
  
  D'un point de vue légal , s'agissant d'une modification de votre contrat de travail (le CDD devenu un CDI) l'employeur ne pouvait pas abaisser subitement votre temps de travail (35 h) sans suivre la procédure prévue par l'article :
  
  

  Article L1222-6Version en vigueur depuis le 01 juillet 2014
  

  Modifié par Ordonnance n°2014-326 du 12 mars 2014 - art. 109
  

  "Lorsque l'employeur envisage la modification d'un élément essentiel du contrat de travail pour l'un des motifs économiques énoncés à l'article L. 1233-3, il en fait la proposition au salarié par lettre recommandée avec avis de réception.

  La lettre de notification informe le salarié qu'il dispose d'un mois à compter de sa réception pour faire connaître son refus. Le délai est de quinze jours si l'entreprise est en redressement judiciaire ou en liquidation judiciaire.

  A défaut de réponse dans le délai d'un mois, ou de quinze jours si l'entreprise est en redressement judiciaire ou en liquidation judiciaire, le salarié est réputé avoir accepté la modification proposée.
  '='='='
  
  Même pas sur que des difficultés économiques justifiaient cette baisse du temps de travail !
   
  Vous pourriez contester cette décision unilatérale de l'employeur et lui demander qu'il vous repasse à 35 h  

  • Signaler ce contenu

  0

  + -

Répondre au sujet

Pour commenter cet article, veuillez vous connecter ou compléter le formulaire ci-dessous :

Votre pseudo

Votre email

Combien font deux fois cinq (en chiffre)

Je souhaite être prévenu(e) des nouvelles contributions publiées sur ce sujet

Voir les conditions générales d'utilisation

Ces informations, nécessaires au traitement de votre demande, sont destinées au Juritravail et à la société WENGO SAS. Conformément à la loi relative aux fichiers, à l'informatique et aux libertés, vous bénéficiez d'un droit d'opposition, d'accès et de rectification des informations par mail à info@juritravail.com

A voir également

D'autres questions en relation :

• Litige stationnement
• Mise en relation employeurs/demandeurs d'emploi et CPF
• Promesse d'embauche - Rétractation
• Renseignements contrat
• [Résolu] Durée carence indemnisation chomage
• [Résolu] Litige entre mon ex employeur et un tiers - Clause de discrétion
• [Résolu] Indemnisation compensatrice lors d'une démission

Vous avez besoin d'un conseil d'avocat pour Embauche, Contrat de Travail ?

3 avocats vous proposent, sous 48h, un RDV en cabinet

Envoyer votre demande

Retour en haut de la page