Cdd renouvellement et les soldes de tout compte

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Pochette Le 17-02-2022 à 22:24

Bonjour,

Depuis peu lancée dans les ressources humaines, je souhaite savoir si le fait d'avoir un cdd pour remplacer X pour maladie pour une semaine puis prolongation de l'arrêt de travail donc renouvellement du CDD une semaine de plus, soit une durée totale de 14 jours.
À l'issue de ce CDD la personne absente revient mais on a un autre salarié absent pour maladie, le lendemain. Est ce qu'on peut faire un nouveau CDD avec le même remplaçant pour une semaine pour remplacer Y pour maladie sans pour autant faire un solde de tout compte ?
Je me documente mais ce n'est pas très clair.
Je n'arrive pas à trouver les textes car on doit respecter les délais de carences mais on peut faire des CDD successifs mais je ne comprends pas cette règle.
Merci beaucoup !

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milou27 · Answer 1 · Le 18-02-2022 à 07:26

Bonjour

Une jurisprudence récente rappelle qu'il n'y a pas lieu d'appliquer un délai de carence lorsqu'un même salarié remplace successivement plusieurs personnes absentes (Il faut établir un nouveau contrat distinct pour chaque personne remplacée)

LIEN : Décision - Pourvoi n°20-18.336 | Cour de cassation.

Mon avis : lorsque le salarié enchaine les CDD de remplacement il n'y a pas lieu d'tablir un solde de tout compte lors de chaque fin de CDD mais il faut règler la prime de précarité lors de chaque fin de contrat sauf pour le dernier s'il refuse ou accepte une proposition de CDI

Cdd renouvellement et les soldes de tout compte

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