Changement de contrat e Baise du salaire Base

Question

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Loketo Le 23-01-2024 à 11:54

Bonjour,

Mon entreprise se reorganise et fusionne avec une autre. Ma fonction et mes missions ne changent pas, mais mon nouveau contrat prevoit une baisse de 3,2% de mon salaire de base compensée par des primes diverses. est ce légal ? d'autant plus que coté cotisation retraite , je vais cotiser moins et du coup accumulé moins de points.

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Math64 · Answer 1 · Le 23-01-2024 à 12:13

Bonjour,

L'article L1224-1 du Code du travail dispose que:

"Lorsque survient une modification dans la situation juridique de l'employeur, notamment par succession, vente, fusion, transformation du fonds, mise en société de l'entreprise, tous les contrats de travail en cours au jour de la modification subsistent entre le nouvel employeur et le personnel de l'entreprise."

Aussi, la fusion n'impose pas de changement de contrat.

Vous êtes donc libre de refuser de signer l'avenant proposé tout en continuant selon les termes du contrat actuel.

Il est quand même recommandé de se rapprocher des représentants du personnel, il y a quand même un vrai risque de pressions de l'employeur suite à ce refus.

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