Véhicule de fonction en congé maternité

Question

Visiteur

Merci_beaucoup Le 22-11-2021 à 12:36

Bonjour,

Je bénéficie d'un véhicule de fonction stipulé sur mon contrat dont j'ai usage dans la vie privée également.
Je pars prochainement en congé maternité et mon directeur général me demande de laisser ma voiture. Pouvez-vous confirmer que je suis dans mon droit de ne pas la rendre ? Et qu'en est-il d'un congé parental ?

Répondre au sujet

Attention : Les réponses apportées ci-dessous peuvent être juridiquement erronées.
Nous vous invitons pour toute question pouvant avoir des répercutions à consulter un Avocat.

Répondre Répondre

Répondre au sujet

Pour commenter cet article, veuillez vous connecter ou compléter le formulaire ci-dessous :

Votre pseudo

Votre email

Combien font cinq plus trois (en chiffre)

Je souhaite être prévenu(e) des nouvelles contributions publiées sur ce sujet

Voir les conditions générales d'utilisation

Ces informations, nécessaires au traitement de votre demande, sont destinées au Juritravail et à la société WENGO SAS. Conformément à la loi relative aux fichiers, à l'informatique et aux libertés, vous bénéficiez d'un droit d'opposition, d'accès et de rectification des informations par mail à info@juritravail.com

A voir également

D'autres questions en relation :

Vous avez besoin d'un conseil d'avocat pour Congés payés & spéciaux ?

3 avocats vous proposent, sous 48h, un RDV en cabinet

Envoyer votre demande

Retour en haut de la page

milou27 · Answer 1 · Le 22-11-2021 à 17:25

Bonjour

EXTRAIT site juridique fiable

En cas de suspension de leur contrat de travail (arrêt de travail, congé maternité, congé parental, etc.), vous ne pouvez pas leur retirer l’usage de ce véhicule. C’est ce que vient de juger la Cour de cassation dans un arrêt du 24 mars 2010 que vous pouvez télécharger gratuitement.

Un véhicule de fonction, dont le salarié conserve l’usage dans sa vie personnelle, ne peut, sauf stipulation contraire, être retiré à l’intéressé pendant une période de suspension du contrat de travail : maladie, congé maternité, congé parental, etc.

LIEN : Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 24 mars 2010, 08-43.996, Publié au bulletin - Légifrance (legifrance.gouv.fr)

Véhicule de fonction en congé maternité

Forum Congés payés & spéciaux

D'autres questions en relation :

Ne passez pas à côté de l'actualité juridique