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Bardamu Le 28-12-2021 à 14:11
Notre assistante maternelle a été arrêtée en décembre 2 semaines avant sa dernière semaine de congés payés, puis cet arrêt a été prolongé durant cette semaine de congés payés (du 24/12 au 31/12). Elle fait valoir son droit au report en 2022 de cette semaine de congés payés passée en arrêt maladie, ce qui est tout à fait justifié.
Nous sommes cependant en désaccord sur la comptabilisation/rémunération de cette semaine de congés en 2022.
Étant donné que cette semaine de congés à reprendre lui a déjà été payée via la mensualisation en 2021 (CDI en année incomplète avec ajout de 10% au salaire de chaque mois au titre des congés payés), nous ne lui devons plus rien - financièrement parlant - au titre de 2021.
De plus, puisque cette semaine de congés (prévue en février) ne sera pas travaillée en 2022, il nous semble normal de la déduire du nombre de semaines effectivement travaillées en 2022 pour le calcul de la mensualisation : nous ne saurions être tenus de payer pour une prestation qui ne nous sera pas fournie.
L'assistante maternelle se sent lésée, puisque la prise de congés (déjà) payés entraînera dans ce cas une perte de revenus sur la semaine concernée. Nous entendons ses arguments, mais nous serions également lésés en la payant pendant cette semaine de congés au titre de 2022, puisque cela reviendrait à lui payer deux fois ces CP (ou à payer pour une prestation non fournie, selon le point de vue).
Que dit le droit à ce sujet ? Sur quels textes nous baser pour trancher ?
Merci d'avance pour vos conseils :)
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