Jours de fractionnement

Question

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Liam33 Le 23-11-2021 à 11:07

Bonjour à toutes et tous,

Je post cette petite demande car j'ai un vrai sujet à évoquer au sein de l'entreprise dans laquelle je travaille (membre CSE).

Je ne comprends pas pourquoi les jours de fractionnement ne sont pas appliqués, ni calculés et reportés sur les fiches de paie de novembre des employés.

Personne n'a refusé ces Droits. Nous n'avons pas de convention d'entreprise, ni d'accord de branche. Notre service externe de gestion de paie ne fait aucun calcul. Est-ce normal ?

Ma direction ne semble pas sensible à ce sujet et en l'absence de service RH, je ne trouve pas de réponse légale.

Qui dois-je saisir pour avoir une réponse? Pourquoi ces jours ne sont pas calculés ? Est-ce normal?

Pour moi, nombre de salariés seraient éligibles à ces jours. Cela fait plusieurs années que je suis dans cette société et le fait d'évoquer ce sujet semble surprendre tout le monde.

Si un membre de ce forum pouvait m'apporter une réponse, cela pourrait m'aider dans mes recherches.

Je vous remercie d'avance.

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Alainverce · Answer 1 · Le 23-11-2021 à 12:04

Bonjour.

les jours pour fractionnement résultent du code du travail, donc ils s'imposent à votre employeur si les salariés remplissent les conditions pour y avoir droit.

Plus d'infos ici:

https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F2258#:~:text=Si%20le%20salari%C3%A9%20ne%20prend,de%20cong%C3%A9s%20suppl%C3%A9mentaires%20pour%20fractionnement.&text=2%20jours%20ouvrables%20s'il,en%20dehors%20de%20cette%20p%C3%A9riode

Et là:

https://www.juritravail.com/Actualite/fractionnement-des-conges-payes-et-droit-a-des-jours-supplementaires/Id/250501

Bonne lecture.

Cdt.

Jours de fractionnement

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