ESN impose des CP pendant les intercontrats

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lejenome Le 08-06-2024 à 11:56

Bonjour,

Je suis ingénieur d'informatique dans une ESN (contrat cdi, convention collective syntec).

Je suis en mission chez un client final. Le client a signé un contrat de mission d'une durée de 4 mois avec l'ESN. Et à chaque fois, juste avant la fin de la mission, le client renouvelle la mission pour 4 mois supplémentaires.

Mais, parfois, (l'équipe financière du) client ne peut pas renouveler la période de mission en temps (avant la fin de la période en cours). De ce fait, je reste quelques jours (1 à 3 jours) en intercontrat forcé en attendant que la commande de renouvellement de la mission soit traitée et validée par le client et l'ESN.

L'ESN m'a informé que la prochaine fois, si je serai en intercontrat en raison du retard de traitement de la commande (durée inconnue à l'avance mais généralement 1 à 3 jours), je serai obligé de prendre des journées CP pendant ces jours-là.

L'ESN a-t-elle le droit de le faire ?

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milou27 · Answer 1 · Le 08-06-2024 à 16:56

Bonjour

Cette façon de procéder n'a rien de légal ...
L'employeur ne peut vous imposer de poser des congés payés qu'en vous prévenant 2 mois à l'avance

EXTRAIT site :https://nexoris.com/2021/12/13/periode-intercontrat-ssii/

Quid des RTT en intercontrat ?

Si vous n?avez pas de solution à proposer à votre salarié en intercontrat, il est possible de lui demander de poser ses RTT.

Attention toutefois, car vous devez respecter un certain cadre réglementaire :

Un préavis de 2 mois est nécessaire pour imposer des congés payés ;
Les RTT Employeur (RTTE) peuvent être imposés seulement si un délai de prévenance apparaît dans l?accord entreprise ;
Les RTT Salarié (RTT) ne peuvent être imposés aux salariés ;
Les congés payés validés et les RTT validés ne peuvent être annulés qu?avec l?accord de l?employeur ;
Il est considéré comme abusif d?imposer un trop grand nombre de jours de congés ;
Il est interdit de demander à un salarié de poser ses congés payés ou ses RTT par anticipation.

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