Droit au Congé PACS contractuel fontion publique territoriale

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Anna8 Le 08-12-2021 à 14:01

Bonjour,

Je suis contractuel dans la fonction publique territoriale. Je me pacs le mercredi 22 décembre.
J'ai prévenue ma hiérarchie 1 mois avant.
J'ai lu qu'une loi de 2016 donnait droit à 4 jours minimum. Je souhaitais les prendre au moment et autour du Pacs.
Dans un premier temps la RH m'a informé que j'avais le droit à 7 jours de congés (usuel dans cette collectivité).
Dans un deuxième temps ma hiérarchie m'a informé que pour nécessité de service, ils ne pouvaient pas m'accorder de congé du tout. Et je dois travailler tous les jours cette semaine là.

A quoi ai-je légalement le droit ?
Est-il possible de ne rien m'accorder, parce que c'est la FPT alors que le droit du travail accorde 4 jours minimum ?

Merci pour votre aide.

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Zen Maritime · Answer 1 · Le 08-12-2021 à 17:43

Moderateur

Zen Maritime Le 08-12-2021 à 17:43

+ 1000 messages

Bonjour,

Je ne vois pas qu'il y ait de dispositions légales, que ce soit pour un agent titulaire ou un agent contractuel, cela relève donc d'une autorisation spéciale d'absence, lien en cliquant ici => /particuliers/vosdroits/F34544

cordialement
zen maritime

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