Délai report CP trop court après arrêt maladie

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Prelud21 Le 08-04-2025 à 10:14

Bonjour, j’ai été en arrêt maladie du 19/03 au 30/03 et j’avais une semaine de CP posé du 24/03 au 30/03. Le 04/04 mon supérieur m’impose de reporter ma semaine de CP du 14/04 au 20/04 sous peine de la perdre au 31 mai. Trouvant le délai de prévenance de 10 jours seulement trop court je m’y suis opposé mais la direction ne veut rien savoir et refuse de me laisser un mois de prévenance car étant dans une équipe réduite habituellement nous ne partons qu’un par un en CP et toutes les semaines sont déjà prises jusqu’au 31 mai. À t elle le droit de faire fi du delai de prévenance dans ce cas ? Quelles sont mes recours et quelles lois peuvent me protéger sachant que même le syndicat de mon entreprise ne m’a pas soutenu ?

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milou27 · Answer 1 · Le 08-04-2025 à 18:17

Moderateur

milou27 Le 08-04-2025 à 18:17

+ 1000 messages

Bonjour

Perso, je ne vois pas de recours possible puique les congés ne sont pas reportés d'office et doivent recueillir l'accord de l'employeur qui planifie ceux-ci selon un calendrier fixé à l'avance

Des circonstances imprévues ou exceptionnelles peuvent également justifier un refus.

L'employeur vous a expliqué les raisons de ce refus qui me paraissent légitimes en période de sous-effectif même s'il ne respecte pas le délai de prévenance d'1 mois car il doit avant tout veiller à la bonne marche de l'entreprise

Moderateur

Math64 Le 08-04-2025 à 19:07

Salut Milou,

Merci pour ton retour, je comprends ton point de vue, mais je pense qu?on n?est pas tout à fait sur la même ligne juridiquement.

Depuis la loi du 22 avril 2024, les congés payés qui n?ont pas pu être pris à cause d?un arrêt maladie (même non pro) ne sont plus perdus : ils se reportent automatiquement pour une durée de 15 mois à compter du retour du salarié, sans que l?accord de l?employeur ne soit nécessaire. Ce n?est plus une question d?organisation ou de bonne volonté, c?est un droit d?origine européenne intégré dans notre Code du travail (CJUE Bauer, Schultz-Hoff, transposé en C. trav. art. L. 3141-19 et s.).

Par ailleurs, le délai de prévenance d?un mois s?impose sauf circonstances exceptionnelles, et le sous-effectif structurel ou une mauvaise organisation du planning ne rentrent pas dans cette catégorie (jurisprudence constante là-dessus).

Donc, de mon point de vue, l'employeur ne peut pas :

Forcer à prendre mes congés reportés sans respecter le préavis,

Menacer de les perdre au 31 mai, alors qu?ils sont protégés pour 15 mois depuis le etour d?arrêt.

Bonne journée à toi,

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Math64 · Answer 2 · Le 08-04-2025 à 19:07