Congés pour PACS

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  le.petit.juriste Le 03-12-2021 à 15:09

    + 10 messages

  
  

  Bonjour,
  
  Effectivement le PACS ouvre à 4 jours de congés exceptionnels. Ces jours peuvent être majorés si votre convention/accord/contrat de travail/usage le permet.
  
  Néanmoins, etiez-vous en congés lors de votre PACS ? 
  Dans ce cas, l'employeur n'a pas d'obligatoire de vous "donner" ces jours.
  "Toutefois, si le salarié est déjà en congés lors du mariage ou du Pacs, il ne peut pas bénéficier du congé spécifique."
  
  
  Bien à vous,

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  Membre

  RenZa Le 03-12-2021 à 16:06

  Merci pour vôtre réponse.
  
  Cependant je n'étais pas en congés pendant cette période. Travaillant de nuit j'étais en Mairie sur mon temps libre. Le point de discorde est la notion de delais raisonnable autour de l'événement. 
  
  Ma RH soutient que les jours doivent être pris "collés" à l'événement or d'après plusieurs recherches sur d'autres forums, le délais d'usage serais de 8 à 15 jours. Mais je ne trouve aucunes sources qui confirment ces chiffres.
  
  En éspérant avoir mieux précisé ma situation et vous remerciant.
  
  

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  Moderateur

  Math64 Le 03-12-2021 à 16:30

  Bonjour,
  
  mettez le lien officiel sous les yeux de la rh:
  
  
  https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F34154
  
  
  "Procédure

  Le salarié doit prendre son congé dans la période où l'événement se produit, mais pas nécessairement le jour même."

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  Membre

  RenZa Le 03-12-2021 à 17:03

  Merci Math64,
  
  Mais c'est exactement ce que je lui ai dit en entretient téléphonique et signifié par mail pour éssayer de résoudre le problème. Elle reste campée sur l'exemple suivant: " Ainsi, par exemple, en cas de mariage d?un enfant, le jour de congé peut être posé pour la date du mariage, mais aussi la veille de cette date ou le lendemain."
  
  Encore merci pour la célérité de vos réponse. Cordialement
  

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  Membre

  le.petit.juriste Le 03-12-2021 à 18:11

  Pour ma part, le délai raisonnable n'était défini, il est un caractère subjectif. 
  
  Quelle est la convention collective applicable ? 

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  Membre

  RenZa Le 04-12-2021 à 20:41

  Je suis dépends de la convention CCN Transports et activités auxiliaires, code IDCC 0016.
  
  Je vous remercie pour l'intéret que vous portez sur mon cas.
  
  Cordialement.

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