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VRP multicartes

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Visiteur

Le 14-08-2023 à 13:09

Bonjour à tous, j’ai reçu un courrier de l’Urssaf m’indiquant que je ne pouvais pas être considéré comme vrp multicartes car je ne remplissais pas les conditions.A savoir : Être déclaré et travailler pour plusieurs employeurs. J’ai fourni ce courrier à mon employeur et pour palier à cette anomalie il m’a déclaré sur une autre société lui appartenant qui ne fait pas de commerce. Je n’ai pas de contrat, pas de bulletin de salaires avec sa deuxième entreprise. Y a t il une faute grave de mon employeur ?

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  • Moderateur

    Le 14-08-2023 à 16:42

      + 1000 messages


    Bonjour

    C'est sur qu'il a un problème au niveau de votre employeur (fiscal ou autre) qu'il vaudrait mieux règler avec lui mais si vous avez en tête de faire une prise d'acte de rupture du contrat dont vous demanderiez ensuite la requalification aux prud'hommes, il serait plus prudent de rencontrer avant un avocat spécialisé en droit du travail pour voir si l'enjeu financier en vaut la chandelle 

    Si vous n'avez qu'une faible ancienneté , cela n'en vaut pas la peine mais il sera toujours possible de saisir les prud'hommes pour demander la résiliation judiciaire du contrat de travail  (12 mois de procédure complexe)) 

    VOIR : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F24410
    Membre

    Le 14-08-2023 à 17:02

    Bonjour merci de votre réactivité Vous avez parfaitement ciblé j?ai fait une rupture de mon contrat avec prise d?acte. Je suis en cours de procédure aux prud?hommes accompagné par un avocat mais afin de me rassurer je venais prendre conseils aussi sur ce forum. Bien évidemment d?autres problèmes se sont greffés à ma démission mais seuls les juges restent souverains donc les interprétations ?. Comme pour bénéficier du statut de VRP il faut faire de la Prospection, je travaillais uniquement sur salons partout en France donc à mes yeux plutôt à un poste de Vendeur ce qui impliquerait une re qualification de mon contrat de travail avec tout ce qui en découle Paiement heures travaillées, heures supplémentaires, paiement des temps De trajets etc? En l?occurrence j?étais payé qu?à la Commission?
    Moderateur

    Le 14-08-2023 à 17:19

    OK - merci de ces précision et bonne chance pour la suite
    0
    + -

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