Vie privée divulguer par mon employeur

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TITIA 33 Le 10-02-2025 à 00:07

Bonjour,

Je travaille dans un bar de nuit ,j ai eu un décès dans ma famille qui m'a mis en dépression et pendant mon absence mon employeur a révéler le décès de mon fils à des clients du bar maintenant je me sens mal sur mon lieu de travail j ai voulu faire comprendre que elle n' avait pas a dévoiler ma vie privée et elle as d habord nier et ensuite ma dit nous sommes des personnes public et quand les habituer qui nous apprécie demande des nouvelles je ne voit pas le problème justement c est pour te protéger et éviter que au retour de ton arrêt ils te posent des questions ! Avez t' elle le droit d' en parler ?

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FD · Answer 1 · Le 10-02-2025 à 05:27

Bonjour,

L’article 9 du code civil disposant que « chacun a droit au respect de sa vie privée » est un principe essentiel en droit français à valeur constitutionnelle qui interdit toute immixtion dans la vie privée de « toute personne, quels que soient son rang, sa naissance, sa fortune, ses fonctions présentes ou à venir » (Cass. Civ. 1ère, 23 oct. 1990, 89-13.1

En clair, l’employeur ne peut, en principe, s’immiscer dans la vie privée de ses salariés.

Peut être que l'employeur a cru pouvoir vous protéger du questionnement des autres, mais ne c'est pas rendu compte de l'impact qu'il ferait en parlant de votre vis privée. A vous de voir ce que vous voulez faire par la suite. Voyez avec soit une aide juridique de proximité ou une organisation syndicale de votre choix dans votre département si vous souhaitez donner une suite plus juridique.

Cordialement.

Zen Maritime · Answer 2 · Le 10-02-2025 à 09:22

Bonjour,

Vous dites que "mon employeur a révéler le décès de mon fils à des clients du bar". S'agit-il d'une atteinte à votre vie privée ?

Entre le moment où est déclaré un décès et son enregistrement dans les fichiers de l'INSEE il y a une période de temps où cela relève strictement de la vie privée. On a pu considérer à ce titre que la publication du décès dans un journal, si elle est n'est pas à l'initiative des proches et/ou n'est pas faite avec leur accord expressément donné, peut mettre en cause l'officier d'Etat civil qui aurait divulgué sans consentement l'information à la presse (voir par exemple : https://www.senat.fr/questions/base/2002/qSEQ020700523.html)

Mais ensuite, on notera que l'INSEE actualise mensuellement un registre nominatif des personnes décédées à partir des informations transmises par les communes, et il est bien précisé par l'INSEE que les informations inhérentes* ne sont pas des données à caractère personnel, ni ne relèvent du secret de la vie privée (*nom, prénoms, sexe, date de naissance, code et libellé du lieu de naissance, date du décès, code du lieu de décès et n° de l'acte de décès)

A partir de là, évoquer publiquement un décès ne peut plus, à mon avis, caractériser une atteinte à la vie privée d'un proche du défunt. D'autant que toute personne peut demander copie d'un acte de décès sans avoir à produire aucune justification, l'accès en est libre et gratuit.

Lire aussi cet arrêt de la Cour de cassation : https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000007049195

Mais peut-être d'autres intervenants discuteront-ils ce point de vue...

cordialement
zen maritime

Zen Maritime · Answer 3 · Le 10-02-2025 à 18:41

.../... pour approfondir un peu plus la question on peut se référer aussi aux positions de la CNIL et de la CADA qui précisent que :

?a n'est que dans l'hypothèse où la révélation de certaines informations relatives à une personne décédée pourrait comporter des conséquences sur la vie privée d'une personne vivante que ces informations doivent être regardées comme des données à caractère personnel protégées

De quelles conséquences sur la vie privée parle-t-on ici ? pas du simple fait de rapporter que titia33 a perdu son père et que c'était le motif de son absence au travail. En réalité ce dont il est question et qui a nécessité un avis de la CADA et de la CNIL ce sont les révélations qui pourraient se produire post-mortem que telle personne décédée avait, par exemple, acquis ou bien perdu la nationalité française, ou avait francisé son nom, ou avait eu une condamnation pénale, ou avait changé de sexe... il s'agit là non plus de la simple connaissance du décès de quelqu'un mais de la connaissance de données qui lui étaient privées et dont la divulgation pourrait avoir des conséquences éventuellement préjudiciables sur la vie privée d'un vivant, en particulier un ayant droit.

cordialement
zen maritime

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