Validité clause non concurrence déguisé en "Protection clientèle"

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Fr.Tepl Le 13-01-2025 à 05:35

Bonjour,

Bonjour, j'ai quitté mon ancienne entreprise mi juin 2024, j'ai une clause dans mon contrat qui s'apparente à une clause de non concurrence je vais citer : << Protection de clientèle : Monsieur xxx xxx est informé que les contrats signés entre Entreprise A et ses clients comportent une clause de non sollicitation au titre de laquelle les parties , c'est a dire Entreprise A et le client utilisateur du progiciel Locigiel A, s'interdisent de débaucher un salarié de l'autre partie dans un délais d'un après le début de la fin du contrat. Corrélativement Mr xxx xxx s'engage à ne pas accepter d'emploi dans les dites société clientes de Enterprise A dans les mêmes conditions et limites>>.

Le hasard a voulu qu'un recruteur m'a contacté il y a quelques jours pour un poste chez un très grand groupe qui commencerai en février 2025.

Afin d'éviter tout problèmes je voudrais m'assurer que la clause est bien invalide et injustifiée car elle me prive de ma liberté de travail de façon conséquente. Il n'y a pas de limite géographique, ni de limite sur la fonction/poste ni de rémunération (car déguisé en Protection clientèle), ni de sanction précisé.

L'entreprise en question n'est pas une ESN mais un éditeur de solution qui met en place sa propre solution progicielle.

Cela est également disproportionné au vue des enjeux car pas de secrets technologique importants et large spectre clients plus de 150 clients dont de grand groupe.. aussi l'opportunité est arrivé par un tiers qui n'est pas le client directement et pas nonplus un démarchage volontaire de ma part.

Je sollicite donc des avis afin d'avoir les moyens de me défendre si jamais mon ancien employeur chercherai a m'intimider ou me priver de cette opportunité, et même de mes Droits si je venais a perdre l'opportunité a cause de cette raison, le cas échéant si il y a des recommandations d'avocat sur la région Lyonnaise je suis preneur de conseil.

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Henriri · Answer 1 · Le 13-01-2025 à 07:58

Hello !

Pour être valable une clause de non-concurrence doit remplir 4 conditions :

1- être limitée dans le temps (sans durée excessive).2- être limitée dans l'espace (une zone géographique définie).3- être liée à une activité spécifiquement visée (diosons un métier).4- comporter une contrepartie financière pour le salarié (chiffrée).

Votre extrait de contrat montre que la plupart de ces conditions, définies indirectement, ne sont effectivement pas remplies.

Remarques :
- Le mot "délais" n'est suivi d'aucune indiqcation de temps, est-ce la réalité de la clause ou un simple oubli de votre part ?
- Il n'y a aaucune mention de compensation financière, n'avez vous effectivement rien touché ?
- "L'absence de sanction" n'est pas une condition d'autant que la réglementation prévoit qu'en cas de non respect de la clause de non concurrence la compensation financière puisse être annulée par l'ex-employeur et même que le salarié puisse devoir des dommages et intérêts = sanction.
- Que ce soit un tiers qui vous a mis en relation avec un employeur potentiel n'intervient pas, ce qui est imlportant c'est l'identification de l'employeur pouvant vous embaucher.
- D'ailleurs cet employeur n'est un "groupe" mais le chef d'une "entreprise" donnée, celle-ci est-elle vraiment cliente de votre ex-entreprise ?

A+

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