Rupture conventionnelle refusé

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• Moderateur

  Zen Maritime Le 28-03-2025 à 10:41

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  Bonjour,
  
  L'employeur qui refuse de procéder à une rupture conventionnelle n'a aucune obligation d'expliquer les raisons de ce refus. En ce qui concerne les considérations annexes du responsable RH sur votre vie personnelle et votre SCI, je conviens avec vous que c'est hors de propos mais souhaitez-vous réellement déposer plainte pour atteinte à votre vie privée ? Si l'échange n'a été que verbal vous n'avez aucune preuve que l'on aurait fouillé dans votre vie personnelle, et de plus l'existence d'une SCI est publiquement accessible via l'INSEE
  
  lire à ce sujet : https://www.plus.transformation.gouv.fr/experiences/4601709_informations-personnelles-sci-familiales-publiques
  
  cordialement
  zen maritime 

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  Membre

  Joco1986 Le 28-03-2025 à 11:10

  Merci pour votre réponse mais tout les échange sont par mail. Il m?a bien préciser que il a le droit de ne pas me donner le motif mais il me le donne quand même. Que j?ai une une autre activité professionnelle, car j?ai une sci. Se qui est faux ce n?est pas une activité professionnelle.

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• Moderateur

  Alainverce Le 28-03-2025 à 11:24

    + 1000 messages

  
  

  Bonjour.
  
  Peut importe.
  
  Votre employeur, tout comme vous, peut refuser une demande de rupture conventionnelle sans avoir à en donner aucune raison.
  
  Là, il vous en donne une (vraie ou fausse, peut importe), ca ne change absolument rien.
  
  Aucun tribunal ne condamnera votre employeur sur la base d'affirmations n'ayant aucun support de preuves et qui, même si elles sont fausses concernant un supposé salaire, ne constituent à mon avis aucune atteinte sérieuse à votre dignité, peuvent être une erreur mais pas une calomnie, et dont il faudrait au surplus prouver en quoi votre vie privée a été atteinte d'une façon engendrant un préjudice important et quantifiable...
  
  Cdt.
  
  
  

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  Membre

  Joco1986 Le 28-03-2025 à 11:48

  Je vous remercie pour votre réponse.

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  Zen Maritime Le 28-03-2025 à 12:29

    + 1000 messages

  
  

  Re-bonjour,
  
  Ce que je vous suggère toutefois, puisque le responsable RH s'est avancé par écrit en faisant des allégations sur un autre travail que vous exerceriez en parallèle en touchant un autre salaire, c'est de réagir en répondant non par un simple courriel mais par un courrier recommandé avec avis de réception.
  
  En effet je ne connais pas votre contrat de travail avec le groupe La Poste mais il importe à mon avis de démentir formellement les allégations du RH pour ne pas laisser traîner l'idée fausse que vous cumuleriez des emplois.
  
  Vous pouvez au passage profiter de ce courrier pour rappeler : 1/ l'article 9 du Code civil soulignant que chacun a droit au respect de sa vie privée, 2/ l'article L1222-4 du Code du travail selon lequel aucune information concernant personnellement un salarié ne peut être collectée d'une façon qui n'aurait pas d'abord été portée à sa connaissance, 3/ le fait que le RGPD (règlement européen général sur la protection des données) renforce ce droit des personnes à ce que l'on ne fasse pas usage sans une information ni consentement préalable de données issues de leur vie privée, 4/ le fait qu'en droit du travail l'exécution d'un contrat de travail implique un devoir réciproque de loyauté, ce qui exclue de recourir à des moyens de contrôler à son insu la situation d'un salarié.
  
  cordialement
  zen maritime 

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  Membre

  Joco1986 Le 28-03-2025 à 12:35

  Merci beaucoup pour votre reponse

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