rupture conventionnée

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Vanessa KESSELI Le 18-11-2022 à 15:10

Bonjour,

Je travaille en autoentrepreneur depuis maintenant 6 ans. Je fais du controle administratif et financier pour une structure dont le siège social est basée en Suisse à Genève. Je ne possède qu'un seul client et c'est cette structure. J'ai été obligé de me constituer en autoentrepreneur car cette structure pour laquelle j'étais employée expatriée à l'étranger a refusé de prendre en charge la totalité de ma rémunération nette lors de mon retour d'expatriation, il y a 6 ans. Son argument principal était que les charges étaient trop élevées. Soi j'acceptais un salaire moindre pour effectuer le meme travail (je suis en télétravail et je précise que je suis seule à supporter les charges due à mon activité) soi je me constitué en autoentrepreneur et payer moi meme mes impots à l'URSSAF. J'ai opté pour cette solution, sachant qu'en cas de rupture du contrat, je n'aurai pas le droit au chomage.
AUjourd'hui je souhaiterais faire une rupture conventionnée mais je crains de n'être pas considérée comme une salariée. Or c'est ce que je suis car je ne travaille exclusivement que pour ce client.
Ma question est donc simple:
Dans ma situation, puis je être considérée comme salariée ? Le droit du travail s'applique t'il également pour les sociétés dont le siège social est située en Suisse ? La procédure peut elle etre effectuée depuis la france?
Vous remerciant pour vos réponses
Cordialement
Vanessa KESSELI

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Zen Maritime · Answer 1 · Le 18-11-2022 à 15:44

Bonjour,

Si l'employeur était une société française vous seriez sur le territoire français en situation d'emploi dissimulé sous couvert d'autoentrepreneuriat, car vous n'exercez pas votre activité de façon indépendante, vous dépendez d'un seul client qui était antérieurement votre employeur, et qui semble-t-il continue à se comporter comme un employeur vis-à-vis d'une subordonnée (?), est-ce que par exemple vous recevez des consignes, il vous fixe un planning de travail, il décide de votre rémunération..?

Maintenant, s'agissant d'une société suisse, et même en sachant que la Suisse mène campagnes contre le travail dissimulé, je ne sais pas quels pourraient être votre recours et vos chances de voir cette situation requalifiée de salariat. On ne peut pas ignorer en effet que vous vous êtes prêtée pendant six ans à travailler dans ces conditions et que, d'une certaine façon, vous vous êtes donc 'complue' dans cet autoentrepreneuriat dépendant sans développer d'activité auprès d'autres clients.

Toujours est-il que dans les circonstances actuelles, si vous avez un contrat de prestation de services vous pouvez envisager d'y mettre un terme, dans le respect de vos engagements, mais vous ne sauriez proposer une rupture conventionnelle qui ne se conçoit que dans le cadre d'une relation de travail salarié.

A noter par ailleurs, si vous deviez cesser votre activité (liquidation, constat de non viabilité économique) vous pourriez éventuellement prétendre à une assurance chômage => https://entreprendre.service-public.fr/vosdroits/F23994

cordialement
zen maritime

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