Remboursement outils perdus

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  Zen Maritime Le 01-06-2024 à 19:42

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  Bonjour,
  
  En droit du travail un employeur n'est pas autorisé à prendre une sanction pécuniaire (art. L1331-2) et il ne peut pas effectuer de retenue sur salaire au motif de se dédommager (art. L3251-1) sauf au motif de compensation dans quelques cas dérogatoires (art. L3251-2)
  
  Voir : https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006902874
  
  cordialement
  zen maritime 

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