Refus de signature d'avenant

Question

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Rabelo Le 21-12-2022 à 12:53

Bonjour,

La société pour qui je travaille m'a fait un avenant pour me changer de lieu de travail le 1er janvier 2023 et m'impose de signer. La raison de ce changement de lieu de travail serait pour changer le "train, train habituel", c'est l'expression qu'ils ont utilisé. Les principales raisons pour lesquelles j'ai signé le premier contrat, c'est pour l'adresse actuelle, le temps de trajet et les transports.

Sur mon première c’est écrit :

Le salarié exercera ses fonctions au sis de l'agence (adresse). Le salarié est informé et acceptant qu'il pourra être affecté au sein d'une agence sis en ile de France (sur les départements de l'Essonne, Hautes de seine, Paris, Seine et marne, Seine Saint Denis, Val d'Oise, Val de marne ainsi que les départements limitrophes à ceux-ci, ponctuellement ou définitivement, en fonction des contraintes d'activités de l'employeur.

Toute modification di lieu de travail - ponctuelle, provisoire ou définitive - respectant le périmètre défini ci-dessous ne pourra, en aucune manière, s'analyser comme une modification essentielle des conditions de travail du salarié.

Ainsi tout refus de modification de son lieu de travail par l'intéressée ne pourrait valoir licenciement du fait de l'entreprise.

Donc, ma question est, si je refuse de signer l’avenant, que se passera-t-il, que peut me faire mon employeur contre moi?

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Membre
Isadore Le 21-12-2022 à 13:39

+ 1000 messages
Bonjour,

Vous pouvez bien sûr refuser de signer l'avenant. Dans ce cas, l'employeur ne peut légalement vous sanctionner. Bien sûr matériellement il peut ignorer la loi et prendre quand même des mesures de rétorsion, ce qui impliquera de défendre vos droits, si besoin devant les prudhommes.

Mais légalement, personne ne peut vous obliger à signer un avenant contre votre gré, pas même un juge.

Si la clause rapportée ("Sur mon première c’est écrit" n'est pas une formulation très claire) est celle qui figure actuellement sur votre contrat de travail, votre employeur peut vous muter sur un lieu de travail se trouvant dans le périmètre défini. Il n'a pas besoin d'avenant pour cela, et votre refus d'obéir serait une faute pouvant justifier un licenciement.

Vous avez le droit de négocier le contenu de l'avenant. Pour éviter un refus frontal, cela peut être une bonne stratégie. Par exemple exiger une adaptation de vos horaires, une solide augmentation, la prise en charge des frais de transport, du télétravail... vous faites cela par écrit, et en argumentant (augmentation du temps de trajet, augmentation des frais de déplacement, fatigue accrue, perturbation de la vie familiale...).

Si vous préférez y aller directement, vous pouvez refuser poliment cette proposition d'avenant par écrit, en disant que votre contrat actuel vous donne satisfaction.

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Membre

Rabelo Le 21-12-2022 à 23:33

Bonsoir,

Merci pour votre reponse.

Pour rectifie mon erreur, "Sur mon première c?est écrit" ce que je voulais dire c'était "Sur mon contrat initial c'est écrit"

Mon employeur ne veut pas négocier. En fait, il ne veut rien savoir.

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Zen Maritime · Accepted Answer · Le 21-12-2022 à 13:33

Bonjour,

Si j'ai bien compris votre contrat de travail tel que signé au départ comporte une clause dite de mobilité, dont l'employeur s'est réservé le droit de l'appliquer sans que cela ne puisse être considéré comme une modification de contrat. Cette clause étend assez largement le périmètre géographique à l'intérieur duquel vous pouvez être changé d'affectation puisque cela couvre la région francilienne ainsi que les département attenants à cette région.

L'employeur ne peut vous imposer de changement dans le cadre de cette clause au seul prétexte de changer une routine, il faut que ce soit justifié légitimement dans l'intérêt de l'entreprise, invoquer de rompre avec le train-train n'est pas un motif valable.

D'autre part, vous pouvez faire valoir - si vous pouvez le démontrer - que cela risquerait d'avoir des répercussions importantes sur votre vie familiale, ce qui est le cas par exemple lorsqu'un salarié a accepté au départ une clause de mobilité alors qu'il n'était pas encore en couple et/ou avec un ou des enfants. D'autres raisons peuvent tenir à des problèmes de desserte du nouveau lieu de travail par les transports publics.

Et qu'en est-il de l'avenant que l'on vous demande de signer, est-ce que cela consiste à vous affecter en un lieu de travail qui s'inscrit dans le périmètre défini ? De combien cela augmenterait-il vos temps de trajet ? Serait-ce temporaire avec une limite fixée dans le temps ou bien serait-ce destiné à durer ?

cordialement
zen maritime

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