[Résolu] Prise en charge part patronale mutuelle collective

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veroT64 Le 21-02-2023 à 18:49

Bonjour,

Je suis conseillère en insertion professionnelle en CDI depuis août 2020, assujettie à la convention collective syntec.

En arrêt maladie depuis novembre 2022, mon employeur me demande de prendre en charge la part patronale de la mutuelle collective (en référence à une DUE du 20 juin 2022), sinon mon adhésion à cette mutuelle sera résiliée.
A savoir, voici un extrait de l'article 5 de cette DUE : SORT DES GARANTIES EN CAS DE SUSPENSION DU contrat de travail: "ll est précisé que dans les cas de suspension du contrat de travail ne donnant pas lieu à un maintien total ou partiel de rémunération par l'employeur, la suspension du contrat de travail n'entraîne pas la suspension du bénéfice du présent régime pour le salarié concerné si celui-ci souhaite conserver cette couverture. à condition qu'il règle directement à l'organisme assureur les cotisations qui seront intégralement à sa charge (part patronale et salariale).

Est-ce légal ?

Pour de plus amples informations, j'ai contacté ce matin la mutuelle en question, et la gestionnaire Entreprise n'était pas au fait de cette modalité.

Dans l'attente de votre retour et vous en remerciant par avance,

Cordialement,

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Math64 · Answer 1 · Le 21-02-2023 à 19:13

Moderateur

Math64 Le 21-02-2023 à 19:13

+ 1000 messages

Bonjour,

A quelle catégorie appartenez vous ? CADRE, ETAM ?

Membre

veroT64 Le 21-02-2023 à 19:17

Bonjour,

Je suis dans la catégorie ETAM

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Moderateur

Math64 Le 22-02-2023 à 20:09

Bonjour,

Donc, en tant qu'ETAM avec plus d?un an d'ancienneté, vous avez droit à, au-delà du 90e jour d'arrêt à l'application des articles 6.2 et 6.3 de l'accord du 27 mars 1997.

Dès lors, étant donné que vous aurez droit, jusqu'à un éventuel classement en invalidité, au maintien de votre salaire à 80% par la prévoyance. Il n'y a donc pas lieu à considérer que vous n'avez plus de maintien partiel ou total de votre salaire.

Ce n'aurait pas été lé cas, par exemple, pour un congé parental ou un congé sans solde.

Cdt

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+ -

veroT64 · Answer 2 · Le 21-02-2023 à 19:17

veroT64 Le 21-02-2023 à 19:17

Bonjour,

Je suis dans la catégorie ETAM

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Math64 · Answer 3 · Le 22-02-2023 à 20:09

Bonjour,

Donc, en tant qu'ETAM avec plus d?un an d'ancienneté, vous avez droit à, au-delà du 90e jour d'arrêt à l'application des articles 6.2 et 6.3 de l'accord du 27 mars 1997.

Dès lors, étant donné que vous aurez droit, jusqu'à un éventuel classement en invalidité, au maintien de votre salaire à 80% par la prévoyance. Il n'y a donc pas lieu à considérer que vous n'avez plus de maintien partiel ou total de votre salaire.

Ce n'aurait pas été lé cas, par exemple, pour un congé parental ou un congé sans solde.

Cdt

veroT64 · Answer 4 · Le 22-02-2023 à 20:28

Membre

veroT64 Le 22-02-2023 à 20:28

+ 10 messages

Bonjour,

Je vous remercie pour votre réponse.

Si j'ai bien compris la DUE réalisée par mon employeur en juin 2022, n'a pas de valeur légale et ne supplante pas l'article 1.1.3 de la Convention collective Syntec.
Pouvez-vous me confirmer que concrétement, je n'ai pas à payer la part patronale de la mutuelle obligatoire pour conserver la couverture de la complémentaire santé ;
Merci encore par avance pour cette confirmation.
Cordialement

Moderateur

Math64 Le 22-02-2023 à 22:00

Sans avoir la due sous les yeux, impossible de répondre sur sa légalité.

Mais, ce qui est certain, c'est que vous n'êtes pas en situation "sans maintien de salaire".
Donc, peu importe la due, et l'éventuelle légalité de celle-ci.
La part patronale doit toujours être payée par l'employeur jusqu'à expiration du versement du complément par la prévoyance.

Faites bien attention à mette en avant le fait que si votre contrat est bel et bien suspendu, l'employeur continue, via la prévoyance, à vous verser un complément de salaire.

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Membre

veroT64 Le 23-02-2023 à 11:42

Bonjour,
Je vous remercie pour votre retour rapide et vos réponses claires qui vont m'être très utiles pour répondre à mon employeur qui enchaînent les irrégularités.
Cordialement

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Math64 · Answer 5 · Le 22-02-2023 à 22:00

Sans avoir la due sous les yeux, impossible de répondre sur sa légalité.

Mais, ce qui est certain, c'est que vous n'êtes pas en situation "sans maintien de salaire".
Donc, peu importe la due, et l'éventuelle légalité de celle-ci.
La part patronale doit toujours être payée par l'employeur jusqu'à expiration du versement du complément par la prévoyance.

Faites bien attention à mette en avant le fait que si votre contrat est bel et bien suspendu, l'employeur continue, via la prévoyance, à vous verser un complément de salaire.

veroT64 · Answer 6 · Le 23-02-2023 à 11:42

Bonjour,
Je vous remercie pour votre retour rapide et vos réponses claires qui vont m'être très utiles pour répondre à mon employeur qui enchaînent les irrégularités.
Cordialement

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