Mise à pied abusive

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  milou27 Le 08-08-2023 à 17:49

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  Bonjour
  
  Au minima , ce que vous pourriez faire :  Dénoncer par courrier LR/AR les faits qui vous sont reprochés en demandant l'annulation de cette sanction disciplinaire 
  
  Si vous ne faites rien , cela pourrait laisser croire que vous êtes d'accord avec cette sanction ( proverbe : "qui ne dit mot consent ")  

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  Visiteur

  nico31400 Le 08-08-2023 à 18:24

  Bonjour,
  
  Vous avez raison, j'hésitais car on a eu un échange sms seulement. Je vais commencer par cette lettre AR.
  
  Je vous remercie.

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• Moderateur

  Math64 Le 08-08-2023 à 19:19

    + 1000 messages

  
  

  Bonjour,
  
  Question : avez-vous des représentants du personnel et un règlement intérieur d'affichés ?

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  Visiteur

  nico31400 Le 08-08-2023 à 21:58

  non du tout. Moins de 10 salariés. Pas de  règlement interieur affiché

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  Moderateur

  Math64 Le 08-08-2023 à 22:06

  Donc,
  
  Sauf convention collective contraire, l'employeur ne peut légalement pas vous sanctionner par une mise à pied ...

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  nico31400 Le 08-08-2023 à 22:25

    visiteur

  
  

  Je fais partie de la convention collective 66...
  Sinon la loi dit que si après l'entretien préalable je ne suis pas licencié, mon salaire doit être payé dans son intégralité pendant la période de mise à pied conservatoire.

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  Moderateur

  Math64 Le 08-08-2023 à 22:44

  La CNN prévoit bien la mise à pied :
  
  https://www.legifrance.gouv.fr/conv_coll/id/KALIARTI000005863149?cidKaliCont=KALICONT000005635407&page=1&query=mise+%C3%A0+pied&searchField=ALL&searchProximity=&searchType=ALL&tab_selection=kali

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