mention d'une période d'arrêt de travail lors de l'entretien d'évaluation

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• Moderateur

  Math64 Le 13-02-2025 à 16:39

    + 1000 messages

  
  

  Bonjour,
  
  

  Le droit du travail protège les salariés contre toute discrimination liée à l?état de santé. En l?occurrence, l?article L.1132-1 du Code du travail interdit à l?employeur de sanctionner, de licencier ou de prendre toute décision défavorable à l?encontre d?un salarié en raison de son état de santé ou de son handicap.

  Inclure des absences pour maladie dans un critère d?évaluation peut être assimilé à une discrimination indirecte. Si l?entretien d?évaluation a une incidence sur votre carrière (augmentation, promotion, évolution professionnelle), cela pourrait être contestable juridiquement.

  L?absence pour maladie étant un droit protégé, l?évaluation du "présentéisme" ne peut concerner que les absences non justifiées, les retards répétés ou un manque d?assiduité volontaire. Mais comptabiliser des jours d?arrêt médicalement justifiés dans l?évaluation revient à pénaliser un salarié pour un motif interdit par la loi.

  Si cette mention vous porte préjudice, vous pouvez demander à votre supérieur de la retirer. En cas de refus, il est possible de signaler la situation aux représentants du personnel ou au service des ressources humaines. Et si cette évaluation devait avoir des conséquences concrètes sur votre carrière, vous pourriez envisager un recours auprès de l?Inspection du travail ou du Défenseur des droits.
  
  Vous avez le possibilité de ne pas signer cette évaluation ou de annoter celle-ci sur votre désacord sur cette note de présentéisme.

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  Membre

  Prana67 Le 13-02-2025 à 16:51

  Bonjour,

  Ok, le salarié a le droit d'être absent, mais l'employeur a aussi le droit de tenir compte du présentéisme pour octroyer une augmentation ou une prime, non? En tout cas il existe des primes de présence dans beaucoup d'entreprises et pas mal de primes sont calculées au prorata du temps de présence.

  Pour moi à part les absences assimilées à du travail effectif (congé maternité, accident de travail , maladie pro...), les autres absences peuvent être prises en comptes pour minorer une prime ou une augmentation.

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  Moderateur

  Math64 Le 13-02-2025 à 16:56

  @ prana67
  
  Bonjour,
  
  

  Vous avez raison sur un point essentiel : l?employeur peut légitimement tenir compte du présentéisme pour accorder certaines primes ou augmentations, dès lors que cela ne constitue pas une discrimination et que cela repose sur un critère objectif. Il est en effet courant que des primes de présence soient calculées au prorata du temps de travail effectif, et les absences non assimilées à du temps de travail (comme un arrêt maladie « classique ») peuvent être prises en compte pour ajuster certaines rémunérations variables.

  Cependant, la situation devient délicate lorsqu?on intègre ces absences dans une évaluation individuelle qui impacte directement la carrière du salarié. L?absence pour maladie étant un droit protégé, il est interdit de pénaliser directement un salarié pour ce motif dans un processus d?évaluation professionnelle.

  Là où la différence est subtile, c'est que minorer une prime de performance ou de présence en fonction du temps de travail effectif est légal, tant que cela repose sur un principe proportionnel et non punitif. En revanche, mentionner explicitement un arrêt maladie dans une évaluation individuelle comme un critère de notation du salarié peut poser problème, notamment si cela influe sur des décisions comme une promotion ou une évolution de carrière.

  Donc, dans le cas évoqué, tout dépend du contexte et de l?impact de cette évaluation. Si la notation sur le « présentéisme » se limite à une prime de présence clairement définie dans l?entreprise, cela peut être admis. En revanche, si elle sert à évaluer les compétences ou la performance générale du salarié en vue d?une évolution professionnelle, il y a un risque juridique de discrimination indirecte.

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  Membre

  Alexandraz Le 13-02-2025 à 17:53

  bonjour,
  merci pour votre réponse qui m'aide grandement,
  bien cordialement

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  0

  + -
• Moderateur

  Zen Maritime Le 13-02-2025 à 17:54

    + 1000 messages

  
  

  @ alexandraz bonjour
  
  A mon avis, au regard de l'article L.1222-3 du Code du travail, vous seriez en droit de demander quelle est la finalité poursuivie ? Et en quoi cette notation de 3/4 sur un critère, qui est une évaluation négative inhérente à votre état de santé puisque liée à une période d'arrêt de travail justifié au motif de maladie, s'inscrit-elle dans une méthode pertinente d'évaluation de vos compétences professionnelles relativement à la finalité poursuivie ?
  
  voir : https://www.editions-tissot.fr/actualite/droit-du-travail/l-entretien-annuel-d-evaluation-quelles-sont-les-regles-a-connaitre-avant-sa-mise-en-place
  
  cordialement
  zen maritime 

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  Membre

  Alexandraz Le 18-02-2025 à 19:05

  Bonjour, merci pour vos précisions et pour le lien. Bonne soirée 

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