Faux Avenant au contrat de travail

Répondre Répondre

• Moderateur

  Math64 Le 13-04-2025 à 15:46

    + 1000 messages

  
  

  Bonjour,

  Vous indiquez avoir été embauché sur la base de 80 heures par mois. En 2016, votre employeur vous informe qu’il passera cette durée à 130 heures à partir du 1er janvier 2017, sans que vous n’ayez jamais signé d’avenant. Ce document ne vous est transmis qu’en 2023, sous forme de "duplicata", alors même que vous n’en aviez jamais eu connaissance auparavant.

  En droit, une modification de la durée du travail en particulier pour un salarié à temps partiel constitue une modification du contrat de travail. Cela suppose nécessairement votre accord exprès, libre et éclairé. Or, un avenant signé uniquement par l’employeur, sans votre signature, n’a aucune valeur juridique.

  Cependant, il faut être très prudent : si vous avez continué à travailler pendant plusieurs années avec cette nouvelle durée de travail, sans formuler de refus ou de contestation écrite, les juges peuvent considérer que vous avez accepté tacitement cette modification. La Jurisprudence le confirme : le silence prolongé du salarié, s’il s’accompagne de l’exécution continue du nouveau rythme de travail, peut être interprété comme un accord, même en l’absence d’écrit.

  Le fait que vous ayez demandé un avenant à plusieurs reprises montre un doute ou un malaise de votre part, mais cela ne constitue pas en soi une preuve suffisante de refus. Il faudrait pouvoir apporter des éléments concrets (témoignages, mails, etc.) pour que cela pèse juridiquement.

  Si vous souhaitez agir, plusieurs voies s’ouvrent à vous :

  Agir à l’amiable, par courrier recommandé, pour contester officiellement l’avenant et demander la régularisation du contrat (soit un retour à 80 heures, soit un avenant clair et conforme, signé par les deux parties). Ce courrier permettrait aussi de figer vos Droits pour l’avenir.

  Saisir le Conseil de prud’hommes, afin de contester la validité de cet avenant non signé. Vous pourriez demander :

  L’annulation ou l’inopposabilité de l’avenant ;

  Des rappels de salaire si vous avez effectué des heures au-delà de ce qui était contractuellement prévu ;

  Éventuellement, une requalification en contrat à temps plein si vous avez travaillé de façon constante au-delà du seuil du temps partiel, sans encadrement clair (ce qui suppose une analyse plus fine de vos plannings et fiches de paie).

  Le délai pour agir est en principe de 3 ans pour les demandes de rappel de salaire, à compter du moment où vous avez eu connaissance du problème. En ce qui concerne la contestation d’un avenant falsifié ou unilatéral, le délai est de 2 ans, souvent à partir du jour où vous avez eu entre les mains ce document.

  En résumé, vous pouvez encore agir, mais le fait de ne pas avoir réagi par écrit au moment de la modification pèse contre vous.
  Pour espérer obtenir gain de cause, il est essentiel d’apporter des éléments concrets montrant que vous n’avez jamais consenti à cette modification. Une action amiable est possible, mais à défaut de réponse satisfaisante, une saisine du Conseil de prud’hommes peut être envisagée.

  Reste la question importante:  qu'espèrez vous obtenir comme changements ?

  • Répondre
  • Signaler ce contenu

  Membre

  Joëlle75 Le 13-04-2025 à 16:15

  Merci 
  L'augmentation de la durée mensuelle est un accord des 2 parties.
  Seulement ne figure pas dans l'avenant les horaires de travail, seulement la répartition : 30h par semaine : Lundi au Vendredi 6h soit 130h par mois. Ainsi que la possibilité de modifier le lieu de travail dans la région Lorraine pour cause de modification de structure juridique ou déménagement sans que je puisse m'y opposer.
  
  

  • Signaler ce contenu

  0

  + -
• Moderateur

  Alainverce Le 13-04-2025 à 16:19

    + 1000 messages

  
  

  Bonjour.
  
  Vous avez exigé un avenant six ans après avoir accepté tacitement vos nouveaux horaires.
  
  Or, exiger un avenant, ce n'est pas une contestation, juste une confirmation écrite et acceptée par les deux parties concernant de nouvelles conditions d'exercice du travail.
  
  Ce que votre employeur vous a fait parvenir, ce n'est pas un avenant, mais une proposition d'avenant, ce n'est pas pareil.
  
  Tant que les deux parties ne l'ont pas signé, ce document n'a aucune valeur.
  
  Il n'y a donc pas à le dénoncer puisque vous ne l'avez pas signé: simplement vous l'ignorez (ou vous répondez poliment à votre employeur que vous n'entendez pas le signer).
  
  Donc je ne vois pas quel recours vous voulez avoir contre un document ... que vous n'avez pas signé.
  
  Maintenant, si vous souhaitez obtenir certaines modifications à votre contrat (et a supposer que votre employeur accepte), il faut tout simplement négocier un autre avenant qui, lui aussi, ne sera valable que si les deux parties le signent.
  
  Tout ceci étant précisé, il ne fait aucun doute que depuis 2017, soit huit ans, vous avez "accepté" de travailler 130 heures par mois et que si votre but est de contester et de revenir aux 80 heures et que votre employeur refuse vous aurez bien peu d'espoir d'obtenir satisfaction.
  
  Cdt.

  • Répondre
  • Signaler ce contenu

  Membre

  Joëlle75 Le 13-04-2025 à 16:31

  Mon employeur m'a fait parvenir document qu'il présente comme un duplicata d'un avenant qui aurait été conclu entre nous.
  Le problème réside dans le fait que cela est faux.
  Je ne souhaite pas contester l'augmentation de la durée du travail mais plutôt ce document qui ne m'a jamais été présenté.
  Est ce j'ai toutefois la possibilité de demander une régularisation de mon contrat de travail avec donc cette fois un avenant présenté en bonne et dûe forme?
  Cordialement 

  • Signaler ce contenu

  0

  + -
• Vous cherchez un avocat en Droit du Travail pour défendre vos droits ? Faites-vous recontacter par 3 avocats et choisissez celui qui vous convient le mieux ! Envoyez une demande de contact aux avocats en Droit du Travail près de chez vous exerçant en Droit du Travail en quelques secondes, ou appelez le 01 75 75 70 70 du lundi au vendredi de 9h30 à 18h.
• Moderateur

  Alainverce Le 14-04-2025 à 08:44

    + 1000 messages

  
  

  Mais vous avez compris ma réponse ?
  
  Ce n'est pas un faux, mais un écrit sans aucune valeur car non signé des deux parties.
  
  Que votre employeur fasse l'idiot en feignant d'ignorer ce fait ne change rien.
  
  C'est quand même pas compliqué de faire un courrier RAR en rappelant ces évidences.
  
  Et ce n'est pas plus compliqué que de demander à ce qu'un avenant régulièrement conclu et signé par les deux parties soit négocié.
  
  Sachant que rien ne l'oblige à accepter, ou qu'il peut vous proposer un avenant encore moins favorable...
  
  Cdt.

  • Répondre
  • Signaler ce contenu

  Membre

  Joëlle75 Le 14-04-2025 à 10:26

  J'ai peut être manqué de précisions 
  Ce que mon employeur m'a fait parvenir est , selon lui, un duplicata de l'avenant qui aurait été conclu entre nous.
  Car il saura déclarer au besoin que l'original a subi un dégât des eaux.
  C'est faux mais c'est paroles contre paroles.
  Est ce plus clair ?

  • Signaler ce contenu

  0

  + -

Répondre au sujet

Pour commenter cet article, veuillez vous connecter ou compléter le formulaire ci-dessous :

Votre pseudo

Votre email

Combien font deux fois cinq (en chiffre)

Je souhaite être prévenu(e) des nouvelles contributions publiées sur ce sujet

Voir les conditions générales d'utilisation

Ces informations, nécessaires au traitement de votre demande, sont destinées au Juritravail et à la société WENGO SAS. Conformément à la loi relative aux fichiers, à l'informatique et aux libertés, vous bénéficiez d'un droit d'opposition, d'accès et de rectification des informations par mail à info@juritravail.com

A voir également

D'autres questions en relation :

• Divulgation information à un membre de la famille
• Solde de Tout Compte
• contestation inaptitude fonctionnaire
• Peut-on contester une décision du CSE ?
• [Résolu] jours d'absence déclarer ou non ?
• [Résolu] Maintien de s
• [Résolu] Heures supplémentaires

Vous avez besoin d'un conseil d'avocat pour Conflits & Relations de Travail  ?

3 avocats vous proposent, sous 48h, un RDV en cabinet

Envoyer votre demande

Retour en haut de la page