FACTURATION D'UNE COMMANDE CLIENT SUR MON COMPTE PERSONNEL

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  milou27 Le 31-05-2024 à 18:16

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  Bonjour 
  
  Cela n'a rien de légal, un employeur ne peut pas faire payer à un salarié les dommages matériels qu'il a causé involontairement .
  Par contre, il peut signifier une sanction disciplinaire du genre avertissement ou mise à pied (plus rarement un licenciement)
  
  VOIR : https://www.droit-travail-france.fr/la-retenue-sur-salaire-par-l---employeur----qu---est-ce-qui-est-permis-et-comment-proceder---_ad928.html
  
  

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  Rosven Le 01-06-2024 à 13:58

  Bonjour je vous remercie. Il ne fait pas de retenue sur salaire. Il va m?envoyer la facture (sans que je n?ai rien commandé). Avez vous l?article de loi svp ? Merci beaucoup pour votre aide.

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  Moderateur

  Math64 Le 01-06-2024 à 16:16

   L1331-2Version en vigueur depuis le 01 mai 2008

  Les amendes ou autres sanctions pécuniaires sont interdites.

  Toute disposition ou stipulation contraire est réputée non écrite.
  
  
  https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006901446

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• Moderateur

  Alainverce Le 01-06-2024 à 16:52

    + 1000 messages

  
  

  Bonjour.
  
  Laissez-le vous envoyer ce qu'il veut: vous ne lui avez rien commandé personnellement donc vous ne lui devez rien.
  
  Au reçu de la facture vous lui faites un recommandé AR en vous étonnant d'une demande de régler un appareil que vous n'avez jamais commandé (peut importe que vous soyez son salarié ou pas) et vous lui conseillez de vérifier la liste de ses clients...
  
  Et vous nous tenez au courant, comme mes collègues vous l'ont dit il peut tout juste prendre une sanction mais aucunement obtenir un quelconque remboursement.
  
  Cdt.

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