Demande copie dossier medecine du travail

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• Moderateur

  FD Le 23-03-2025 à 05:51

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  Bonjour,

  L’article L. 1111-7 du Code de la santé publique vous autorise à obtenir votre dossier médical ou le transférer au médecin de votre choix.

  Si vous souhaitez accéder aux données vous concernant, et vous renseigner sur les modalités d’accès à ces informations, vous pouvez adresser une demande écrite par recommandé avec accusé de réception à ce sujet à votre médecin du travail ou contacter votre service de santé au travail. Indiquez bien vos nom, prénom, date de naissance, coordonnées téléphoniques, dernière Société dans laquelle vous exerciez, et joindre une photocopie de votre pièce d’identité.

  Préciser les modalités de communication soit : la remise en main propre (à privilégier), l’envoi postal en recommandé avec accusé de réception au domicile ou à un médecin de ville de votre choix en précisant son adresse.

  Le délai légal pour obtenir ces informations va de 48h minimum à 8 jours maximum, sauf pour les informations datant de plus de 5 ans, auquel cas le délai est porté à deux mois.

  En principe tous les éléments du dossier sont communicables :

  - Les antécédents médicaux personnels,

  - Les conclusions de l’examen clinique initial et des examens cliniques successifs pratiqués par tout médecin appelé à suivre le salarié sauf opposition de celui-ci,

  - Les éléments formalisés de l’entretien infirmier

  - La correspondance technique avec l’entreprise qui équivaut à un compte rendu et qui est une pièce du dossier médical mais aussi les propositions faites par le médecin du travail à l’employeur,

  - Les courriers de l’employeur au médecin du travail,

  Il existe très peu d’exceptions à la communication :

  - Les documents mettant en cause des tiers, en tout ou partie,

  - Les informations susceptibles de dévoiler un secret de fabrique ou des informations confidentielles de l’entreprise,

  - Les notes personnelles du médecin du travail.

  Cordialement.

  Source; Santé et prévention des risques professionnels

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  Moderateur

  Zen Maritime Le 23-03-2025 à 08:14

  Bonjour,
  
  Je me permets d'apporter une nuance, car si l'on s'en tient strictement à la loi (article L1111-7 du Code de la Santé Publique) peuvent être expurgées du dossier et donc non communiquées "les informations mentionnant qu'elles ont été recueillies auprès de tiers n'intervenant pas dans la prise en charge thérapeutique ou concernant un tel tiers"
  
  Or l'employeur est de fait un tiers qui n'intervient pas dans la prise en charge thérapeutique, ce qui implique que légalement les échanges entre l'employeur et le médecin du travail sont à exclure du DMST communiqué au salarié.
  
  cordialement
  zen maritime
  
  

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  Visiteur

  klm900 Le 25-03-2025 à 20:28

  Bonjour,

  Les comptes rendus d'échanges entre employeur et médecin du travail sont conservés ?

  Donc un employeur peut dire ce qu'il veut sur moi même si ça ne relève pas du périmètre médical et ça va me suivre à mon insu dans dossier médical partagé toute ma vie ?

  Il n'y a aucun moyen de savoir ce que l'entreprise dit sur moi à la médecine du travail ?

  Cordialement

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  Visiteur

  klm900 Le 25-03-2025 à 20:33

  Bonjour,

  Ais je le droit de faire supprimer les informations transmises par mon employeur à la médecine du travail qui sont médicament non pertinentes ?

  Mon employeur essaye de me faire licencier pour inaptitude depuis 2 ans sans y parvenir et viole ma vie privée en transmettant des messages explicitement privés à la médecine du travail qui me déclare apte malgré tout.

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  Moderateur

  Zen Maritime Le 26-03-2025 à 07:55

  Légalement cela relève des échanges privés entre l'employeur et le médecin du travail, même s'il y a des commentaires à votre sujet. Et que ce soit par des courriels ou par courriers cela ne fait pas partie stricto sensu du DMST, qui ne collige que des données relatives à votre santé et aux risques éventuels auxquels vous êtes exposée dans votre travail.
  
  En revanche s'il y a des échanges entre professionnels de santé ce sont des informations recueillies entre acteurs intervenant dans votre prise en charge thérapeutique, cela fait donc partie de vos données personnelles de santé (article L1111-7 du Code de la Santé Publique)
  
  Je ne sais pas ce que vous entendez par l'allégation selon laquelle votre employeur violerait votre vie privée... mais si tel est le cas et que vous en avez la preuve le recours est ailleurs qu'auprès du service de médecine du travail. 
  
  cordialement
  zen maritime 

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  Visiteur

  klm9000 Le 26-03-2025 à 21:20

  Pourriez-vous me dire si oui ou non j'ai le droit à faire supprimer de mon dossier médical des messages explicitement privés que l'entreprise détourne et transmet ces messages en essayant de me faire déclarer inapte.

  L'entreprise évoque un risque psycho social dans ces messages qui est rejeté par la médecine du travail

  Pour les échanges privés entre la médecine du travail et l'entreprise

  S'il n'y a pas de décision médicale suite à ces échanges j'estime qu'ils doivent être supprimés car ils n'ont pas à me suivre toute ma carrière y compris chez la médecine du travail d'un autre employeur

  J'ai le droit de demander à ce que ces échanges soient effacés lorsque j'irais dans une autre entreprise avec une autre médecine du travail ?

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  Moderateur

  Zen Maritime Le 27-03-2025 à 12:05

  Bonjour,
  
  Je vous suggère de vous adresser à la CNIL qui vous dira ce qu'il en est relativement au Code civil (respect de la vie privée) et au RGPD (règlement européen général sur la protection des données personnelles).
  
  De mon côté je vous ai répondu, de mon avis les échanges entre votre employeur et le médecin du travail sont du domaine de leur correspondance privée, vous n'avez pas de droit de regard et moins encore de suppression d'un mail qu'ils auraient échangé ou d'une correspondance postale entre eux, même s'il y est sujet de vous. Me suis-je fait comprendre cette fois ?
  
  Quant au dossier (DMST) proprement dit, c'est pleinement votre droit de demander à ce qu'il vous soit communiqué. Vous verrez bien alors ce qui y figure, je doute que vous y trouviez copie des mails échangés entre l'employeur et le médecin du travail, moins encore un compte rendu de leurs échanges téléphoniques éventuels.
  
  En cas de difficulté pour obtenir vos données adressez-vous à la CADA : https://www.cada.fr
  
  cordialement
  zen maritime 

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