Contrat pro et congé maternité

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Venissia Le 23-07-2023 à 22:50

Bonjour, Actuellement en contrat de professionnalisation sur deux ans, depuis septembre 2022 dans mon entreprise, je suis parti en congé patho suivi de mon congé maternité par la suite. J’ai donc raté quelques cours lors de mon congé, mon école m’incite à faire une rupture de contrat car ils ne sont pas en mesure de me faire rattraper les cours manqué et pour eux , je ne pourrai pas passer mon diplôme à la fin de l’année étant donner qu’il n’ont pas de solution pour me les faire rattrapé Je souhaiterais savoir sur l’engagement qui il y a sur les trois parties (élèves, entreprise, école) si l’école a le droit de m’inciter à rompre mon contrat alors que c’est eux qui ne sont pas en mesure de respecter leurs engagements ? Si il y a une loi qui me protège des avis de ça ? Car il compromettre mon avenir professionnelle,Sachant que toute femme a le droit d’avoir un enfant qu’il soit en alternance en contrat professionnel ou embauché, sans compromettre son avenir professionnel. Je souhaite vraiment continuer ma formation et passer mon diplôme mais j’ai besoin de savoir si légalement j’ai le droit de continuer ou si je dois écouter mon centre de formation et rompre mon contrat ?

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FD · Answer 1 · Le 24-07-2023 à 04:57

Bonjour,

Pendant le congé de maternité, le contrat de travail est suspendu. Il n'y a donc pas d'heures à récupérer ou quoi que ce soit d'autre, il ne s'agit pas d'absence puiqu'il n'y a plus de contrat ! Puis le contrat redémarre normalement à la fin du congé.

L'école se place dans l'illégalité en établissant cette demande ou suggestion.

L'article L1225-24 du code du travail déclate que le contrat de travail est suspendu pendant le congé de maternité. Toute absence est légale, il ne peut être exigé quoi que ce soit.

S'il y a insistance ou mauvaise volonté de part et d'autres : plainte auprès de l'académie pour l'école ou la CCI si c'est un organisme de formation. En se faisant aider par une aide juridique gratuite ou une organisation syndicale de votre choix dans votre département.

Cordialement.

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