Changement de poste suite pse

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Gably Le 16-01-2025 à 01:36

Bonjour,
Suite à plan de sauvegarde de l'emploi (PSE). Sur trois postes, deux ont été conservés, mais le poste attribué ne correspond en rien aux compétences actuelles. De fonction comme contrôleur de gestion affectation vers un poste en informatique nécessitant une formation de 18 mois. Après avoir demandé la fiche de poste, aucune des tâches décrites ne correspond aux tâches actuelles. Le service des ressources humaines et les responsables ne demandent aucun avis partant du principe qu'il s'agit de la même catégorie et que ce nouveau poste doit être accepté sans même faire signer un avenant. Est ce une faute grave ou erreur de leur part

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FD · Answer 1 · Le 16-01-2025 à 06:03

Bonjour,

Voiçi quelques une des obligations de l'employeur sur ce sujet:

- Le salarié doit disposer d’un délai de réflexion suffisant pour accepter ou refuser le reclassement proposé. Le délai de réflexion démarre à compter de la date de première présentation de la lettre recommandée.

- L’absence de réponse équivaut en général à un refus. L’entreprise devrait contacter le salarié n’ayant pas répondu pour s’assurer de sa position et réexaminer avec lui les diverses possibilités.

- Le salarié doit bénéficier d’un délai d’acceptation pour confirmer définitivement son accord, ou au contraire revenir sur sa décision. Il débute à compter de la mutation effective dans le nouveau poste au sein de l’entreprise. Le PSE fixe la durée du délai d’acceptation. Si, en cours ou à l’issue de la période d’acceptation, le salarié revenait sur sa décision, il bénéficierait alors des autres mesures du PSE tendant à faciliter son reclassement externe.

A vous lire, votre employeur a oublié certaines de ses obligations. Il faudrait les lui rappeler par le biais soit de vos élus, soit par une aide juridique externe ou une organisation syndicale de votre choix dans votre département. Et cela par courrier envoyé en L.R. avec A.R.

Cordialement.

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