Accès à la prime de précarité à la fin d'un Cdd

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fss37 Le 16-01-2024 à 14:35

Bonjour, j'ai travaillé pendant 1 an pour la fonction publique d'Etat au titre d'un cdd. Mon contrat allait du 9/01/2023 au 8/01/2024.

Les termes de mon contrat annoncaient que l'employeur était tenu de revenir vers moi 1 mois avant la fin du contrat pour me faire une proposition de renouvellement. J'avais également 1 mois pour informer que je ne souhaitai pas renouveller le contrat soit jusqu'au 9 décembre.

Etant donné que je ne me sentais pas épanouie dans l'entreprise, j'ai anoncé que je ne souhaitai pas renouvelé de CDD le 21 novembre. Sans que je n'ai eu de proposition de renouvellement de la part de l'employeur.

Dans le cadre de la fin de mon contrat, ai je droit à la prime de précarité?

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milou27 · Answer 1 · Le 16-01-2024 à 16:55

Bonjour

La réponse à votre question n'est pas évidente puisque vous avez fait savoir le 21 Novembre 2023 que vous ne souhaitiez pas le renouvellement de votre contrat avant de recevoir une proposition écrite de renouvellement que l'employeur était tenu d'adresser vers le 8 Décembre 2023 (1 mois avant l'échéance du contrat )

De ce fait cela peut remettre en cause le versement de la prime de précarité puisque ce dernier pourrait vous opposer que si vous aviez attendu le 8 Décembre il vous aurait proposé de renouveler votre contrat pour une durée supérieure à 1 an , ce qui vous aurait privé de la prime de précarité

Pai ailleurs dans la fonction publique, le fait de refuser le renouvellement du contrat peut être assimilé à une perte volontaire d'emploi privative du chomage indemnisé

VOIR : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1606

Bref... c'est pas gagné !

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