Matériel infoamatique et Rgt-intérieur de CSE

D'après plusieurs articles lus, il semblerait dans le cadre d'une fusion Absorption, le matériel informatique CSE est transmis au Cse de la société absorbante, ou à un organisme caritatif.

Sauf que, dans notre Ste, nous avons toujours eu un règlement intérieur voté par les membres et  signé par les présidents succesifs du CSE, qui stipule que chaque membre du CSE (ou ancien CE) peut racheter son matériel informatique en fin de mandat.
D'ailleurs en cours de mandats, des élus partants de l'entreprise ont bénéficié de ce dispositif de notre règlement intérieur de CSE (et ancien CE)

Question : 
Au vu de notre règlement intérieur de CSE, sommes nous dans le cadre d'un usage fait et qui fait foi ?
Bien cordialement
P78