Forum Comité Social et Economique (CSE)
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Marco2312 Le 25-10-2022 à 16:42
Notre accord dhe temps de travail est arrivé à échéance et peut être dénoncé. Il continue d'être en vigueur. Contre un allongement à 38h30, nous avons reçu 3 RTT, et d'après la direction 10% d'augmentation (ce dont je ne trouve nulle part ni dans les contrats, ni dans l'accord = cela m'a l'air d'avoir été plus un accord oral)
D'après quelques recherches, j'ai trouvé ceci :
Maintien de la rémunération
L'article_L__2261-13_du_Code_du_travail dispose :
« Lorsque la convention ou l'accord qui a été dénoncé n'a pas été remplacé par une nouvelle convention ou un nouvel accord dans un délai d'un an à compter de l'expiration du préavis, les salariés des entreprises concernées conservent, en application de la convention ou de l'accord dénoncé, une rémunération dont le montant annuel, pour une durée de travail équivalente à celle prévue par leur contrat de travail, ne peut être inférieur à la rémunération versée lors des douze derniers mois. Cette rémunération s'entend au sens de l'article L. 242-1 du code de la sécurité sociale, à l'exception de la première phrase du deuxième alinéa du même article L. 242-1. »
Qu'est-ce cela signifie exactement ?
Prenons l'exemple d'un salarié qui travaille 38h30 et dont le salaire est de 36K Brut Annuel. Cela signifie-t-il que rapsser aux 35h n'entraîne aucune perte de salaire, ou bien on proatise son salaire son son équivalent 35h ? C'est à dire 32,7K Brut Annuel proatisé à 35h ?
Cordialement,
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