Versement ARCE

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Fafane28 Le 05-05-2024 à 21:45

Bonjour, suite à un licenciement économique, j'ai été en congès de reclassement toute l'année 2023. Je me suis inscrit à France Travail début janvier 2024. J'ai crée ma micro-entreprise le 15 janvier 2024. J'ai fait ma demande d'ARCE. France Travail a décidé de me verser 45% de mes indemnités chômage au lieu des 60% (à partir du 1 juillet) car elle estime que mon contrat de travail s'est terminé fin 2022. Est ce normal ? Merci de vos précisions. Cordialement. Stéphane.

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Zen Maritime · Answer 1 · Le 06-05-2024 à 09:27

Bonjour,

Les droits d'un allocataire auprès de France Travail sont régis par le règlement de l'assurance chômage tel qu'il était en vigueur à la date de rupture de contrat qui génère l'ouverture des droits. Et non par un règlement modifié ultérieurement, dont les dispositions ne sont pas rétroactives.

cordialement
zen maritime

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