Trop perçu Pole Emploi

Question

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pbaron65 Le 10-11-2021 à 09:24

bonjour,

en Février 2019, j'ai créé une micro entreprise proposant des prestations de services alors que j'étais à cette période inscrit à Pole Emploi et bénéficiant de l'ARE. Je n'ai pas déclaré à cette époque cette société car je ne savais pas si j'allais véritablement en vivre sur le plan matériel et que je continuais par ailleurs à rechercher un emploi. Je précise que je bénéficiais du [b]dispositif [/b][b]ACCRE [/b]proposé aux créateurs d'entreprises afin de limiter le niveau de cotisations sociales et de cumuler les éventuelles indemnisations versées par Pole Emploi. J'ai par ailleurs basculé à l'allocation spécifique de solidarité dès le mois de Mai 2019. J'ai finalement retrouvé un emploi en Décembre 2019.

Pole Emploi me réclame un trop perçu sur les indemnités ASS. Pour cela, le Pole Emploi a appliqué la règle qui consiste à garantir cette allocation pendant 3 mois ' dans le cadre d'une création d'entreprise). Cependant, disposant le l'ACCRE, Pole Emploi me permettait le cas échéant de cumuler mes revenus d'autoentrepreneur et l'ASS pendant les 12 premiers mois d'activité. En conséquence, il ne devrait pas me réclamer les 4 mois (d'Aout à Novembre 2019).

Quelqu'un a t il déja rencontré le problème et quel est votre avis car je dois contester ce trop percu ?

Merci par avance pour vos retours.

Cordialement.

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Zen Maritime · Answer 1 · Le 10-11-2021 à 09:46

Moderateur

Zen Maritime Le 10-11-2021 à 09:46

+ 1000 messages

Bonjour,

En ce qui concerne le dispositif URSSAF d'exonération de cotisations (ex-ACCRE devenu ACRE au 1er janvier 2019), à ma connaissance, à partir du 4e mois de souscription à ce dispositif, il n'y a plus de cumul possible avec l'ASS.

cordialement
zen maritime

Visiteur

pbaron65 Le 10-11-2021 à 10:15

Bonjour,
voici ce que je trouve sur le site de Pole Emploi :

L'arret du dispositif au 4ème mois concerne a priori les personnes reprenant une activité salariée ou non. Le dispositif ACCRE fait l'objet d'une disposition spécifique (Cf copier coller ci-dessous).

QUE SE PASSE-T-IL EN CAS DE REPRISE D?ACTIVITE ?En cas de reprise d?activité professionnelle, vous pouvez cumuler l?ASS avec des revenus professionnels pendant 3 mois (consécutifs ou non).Au terme des 3 mois de cumul, l?ASS est interrompue au profit de la prime d?activité si vous remplissez les conditions (versée par la Caisse d'allocation familiale), .Pour les créateurs ou repreneurs d?entreprises qui peuvent bénéficier de l?Aide à la création et à la reprise d'entreprise (ACRE) , une aide dénommée ACRE-ASS est versée pendant un an à compter de la date de création ou de reprise de l?entreprise.

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Moderateur

Zen Maritime Le 10-11-2021 à 10:55

En reprenant vos dates,

- vous avez donc eu d'abord une période ACRE + ARE où vous touchiez l'allocation de chômage, de février 2019 (création d'entreprise) jusqu'à avril 2019 (fin de Droits à l'allocation de chômage)... sauf que vous n'aviez pas informé le Pôle Emploi de cette création d'entreprise, c'est bien cela ?

- ensuite en mai 2019 a commencé une période ACRE + ASS, où le Pôle Emploi a eu connaissance de la création de votre entreprise... datée de février 2019 ?

- vous avez alors bénéficié de 7 mois d'ASS cumulée avec l'ACRE, soit de mai à novembre 2019, avant que vous ne repreniez un emploi en décembre 2019

- et le Pôle Emploi exige a posteriori, au titre de la règle de 3 mois seulement cumulables (soit mai-juin-juillet 2019) que vous remboursiez l'ASS des 4 mois suivants (soit août à novembre 2019) ?

cordialement
zen maritime

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Visiteur

pbaron65 Le 10-11-2021 à 11:02

Bonjour,
oui en effet c'est cela. Le problème c'est que j'ai bien prévenu le Pole Emploi de la création de cette micro enreprise. Cela figure par ailleurs clairement à deux reprises dans les synthèses d'entrtien de suivi qui figurent dans mon espace personnel. J'ai même envoyé par courrier l'extrait kbis. Mais apparemment rien a été fait pour renseigner cette création de société avec un dispositif accre. On me demande en effet de verser les 4 mois en question.
Cordialement.

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Moderateur

Zen Maritime Le 10-11-2021 à 11:13

Mon interprétation [à considérer prudemment] est la suivante, le Pôle Emploi ne vous a pas accordé l'ACRE-ASS pour un an comme si vous aviez créé votre entreprise et obtenu l'ACRE en mai 2019 , le Pôle Emploi vous a accordé le cumul de 3 mois prévu en cas de reprise d'une activité professionnelle, considérant sans doute que cette activité était déjà créée antérieurement (même si vous ne l'aviez pas signalé au moment de cette création)

PS : quand vous écrivez "Je n'ai pas déclaré à cette époque cette société" mais "J'ai même envoyé par courrier l'extrait kbis" je vous signale que s'il s'agissait d'une microentreprise cela n'avait pas statut de société, une microentreprise est un régime (microsocial, microfiscal) ce n'est pas une société, et si l'activité est commerciale inscrite au registre on vous délivre un extrait K et non un extrait Kbis (qui ne concerne que les seules sociétés).

cordialement
zen maritime

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Visiteur

pbaron65 Le 10-11-2021 à 11:18

Puis je malgré tout contester ce trop percu, est ce légitime ?

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Moderateur

Zen Maritime Le 10-11-2021 à 11:34

Votre contestation, si vous envisagez un recours, ne pourrait se fonder que sur une seule argumentation, à savoir que l'on vous appliquerait à tort la règle des 3 mois cumulables, qui s'applique aux reprises d'une activité professionnelle, alors que vous auriez droit aux 12 mois du dispositif ASS-ACRE qui s'applique aux créations d'entreprise

Mais ce faisant, vous avez compris que cela va forcément mettre en évidence votre tort premier qui a été de ne pas avoir informé le Pôle Emploi de votre changement de situation (début d'activité en autoentrepreneuriat) dès la création de cette activité, du temps où vous aviez encore l'ARE, je ne peux pas vous dire ce qui en ressortira.

cordialement
zen maritime

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Moderateur

milou27 Le 10-11-2021 à 18:41

Bonjour

Même avis que ZEN MARITIME - Votre contestation ne débouchera sur rien de bon puisque vous n'avez pas déclaré en temps utile un changement de situation

Voir la fiche 12 sur les indus - page 255 : PRE-CIRC-Circulaire_n_2021-13_du_19_octobre_2021_pdf_(unedic_org)

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pbaron65 · Answer 2 · Le 10-11-2021 à 10:15

Bonjour,
voici ce que je trouve sur le site de Pole Emploi :

L'arret du dispositif au 4ème mois concerne a priori les personnes reprenant une activité salariée ou non. Le dispositif ACCRE fait l'objet d'une disposition spécifique (Cf copier coller ci-dessous).

QUE SE PASSE-T-IL EN CAS DE REPRISE D?ACTIVITE ?En cas de reprise d?activité professionnelle, vous pouvez cumuler l?ASS avec des revenus professionnels pendant 3 mois (consécutifs ou non).Au terme des 3 mois de cumul, l?ASS est interrompue au profit de la prime d?activité si vous remplissez les conditions (versée par la Caisse d'allocation familiale), .Pour les créateurs ou repreneurs d?entreprises qui peuvent bénéficier de l?Aide à la création et à la reprise d'entreprise (ACRE) , une aide dénommée ACRE-ASS est versée pendant un an à compter de la date de création ou de reprise de l?entreprise.

Zen Maritime · Answer 3 · Le 10-11-2021 à 10:55

En reprenant vos dates,

- vous avez donc eu d'abord une période ACRE + ARE où vous touchiez l'allocation de chômage, de février 2019 (création d'entreprise) jusqu'à avril 2019 (fin de Droits à l'allocation de chômage)... sauf que vous n'aviez pas informé le Pôle Emploi de cette création d'entreprise, c'est bien cela ?

- ensuite en mai 2019 a commencé une période ACRE + ASS, où le Pôle Emploi a eu connaissance de la création de votre entreprise... datée de février 2019 ?

- vous avez alors bénéficié de 7 mois d'ASS cumulée avec l'ACRE, soit de mai à novembre 2019, avant que vous ne repreniez un emploi en décembre 2019

- et le Pôle Emploi exige a posteriori, au titre de la règle de 3 mois seulement cumulables (soit mai-juin-juillet 2019) que vous remboursiez l'ASS des 4 mois suivants (soit août à novembre 2019) ?

cordialement
zen maritime

pbaron65 · Answer 4 · Le 10-11-2021 à 11:02

Bonjour,
oui en effet c'est cela. Le problème c'est que j'ai bien prévenu le Pole Emploi de la création de cette micro enreprise. Cela figure par ailleurs clairement à deux reprises dans les synthèses d'entrtien de suivi qui figurent dans mon espace personnel. J'ai même envoyé par courrier l'extrait kbis. Mais apparemment rien a été fait pour renseigner cette création de société avec un dispositif accre. On me demande en effet de verser les 4 mois en question.
Cordialement.

Zen Maritime · Answer 5 · Le 10-11-2021 à 11:13

Mon interprétation [à considérer prudemment] est la suivante, le Pôle Emploi ne vous a pas accordé l'ACRE-ASS pour un an comme si vous aviez créé votre entreprise et obtenu l'ACRE en mai 2019 , le Pôle Emploi vous a accordé le cumul de 3 mois prévu en cas de reprise d'une activité professionnelle, considérant sans doute que cette activité était déjà créée antérieurement (même si vous ne l'aviez pas signalé au moment de cette création)

PS : quand vous écrivez "Je n'ai pas déclaré à cette époque cette société" mais "J'ai même envoyé par courrier l'extrait kbis" je vous signale que s'il s'agissait d'une microentreprise cela n'avait pas statut de société, une microentreprise est un régime (microsocial, microfiscal) ce n'est pas une société, et si l'activité est commerciale inscrite au registre on vous délivre un extrait K et non un extrait Kbis (qui ne concerne que les seules sociétés).

cordialement
zen maritime

pbaron65 · Answer 6 · Le 10-11-2021 à 11:18

pbaron65 Le 10-11-2021 à 11:18

Puis je malgré tout contester ce trop percu, est ce légitime ?

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Zen Maritime · Answer 7 · Le 10-11-2021 à 11:34

Votre contestation, si vous envisagez un recours, ne pourrait se fonder que sur une seule argumentation, à savoir que l'on vous appliquerait à tort la règle des 3 mois cumulables, qui s'applique aux reprises d'une activité professionnelle, alors que vous auriez droit aux 12 mois du dispositif ASS-ACRE qui s'applique aux créations d'entreprise

Mais ce faisant, vous avez compris que cela va forcément mettre en évidence votre tort premier qui a été de ne pas avoir informé le Pôle Emploi de votre changement de situation (début d'activité en autoentrepreneuriat) dès la création de cette activité, du temps où vous aviez encore l'ARE, je ne peux pas vous dire ce qui en ressortira.

cordialement
zen maritime

milou27 · Answer 8 · Le 10-11-2021 à 18:41

Bonjour

Même avis que ZEN MARITIME - Votre contestation ne débouchera sur rien de bon puisque vous n'avez pas déclaré en temps utile un changement de situation

Voir la fiche 12 sur les indus - page 255 : PRE-CIRC-Circulaire_n_2021-13_du_19_octobre_2021_pdf_(unedic_org)

Trop perçu Pole Emploi

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