textes encadrant l'Attestation de l'employeur destinée à Pôle Emploi

Question

Visiteur

nadai Le 21-03-2023 à 16:04

Bonjour,

Je vous expose brièvement la situation :

Suite à de fausses déclarations sur une première attestation (anciennement appelée Attestation Assedic), mon ex-employeur a émis une attestation rectifiée mais Pôle Emploi refuse de la prendre en considération pour régulariser le calcul de mes Droits.

Vous serait-il possible de m'indiquer les textes de loi Unedic ou code du travail ou autres qui indiquent que l'attestation de l'employeur destinée à Pôle Emploi est le document qui permet le calcul des droits de la personne au chômage.

En d'autres termes, je voudrais disposer si possible des textes de loi qui encadre le document "attestation de l'employeur destinée à Pôle emploi.

Je vous remercie pour votre aide qui me sera précieuse pour étayer mes démarches.

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Cordialement

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Alainverce · Answer 1 · Le 21-03-2023 à 16:13

Moderateur

Alainverce Le 21-03-2023 à 16:13

+ 1000 messages

Bonjour.

Quand avez vous remis la première attestation Assedic et quand avez vous remis la nouvelle ?

Cdt.

Membre

nadai Le 21-03-2023 à 16:36

bonjour il y a eu une premiere attestation le jour de mon licenciement en mars 2020 - puis une attestation en juin 2021 après jugement prudhommal puis une autre procédure prudhommale (Pôle Emploi en était informé) qui s'est réglé à l'amiable et par la rectification de l'attestation en juin 2022

J'ai fait des réclamations, des constestations et j'ai fait appel au médiateur sans résulat - je veux m'adresser au Tribunal Administratif

Voilà je pense vous avoir donné toutes les informations

Je vous remercie par avance

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nadai · Answer 2 · Le 21-03-2023 à 16:36

bonjour il y a eu une premiere attestation le jour de mon licenciement en mars 2020 - puis une attestation en juin 2021 après jugement prudhommal puis une autre procédure prudhommale (Pôle Emploi en était informé) qui s'est réglé à l'amiable et par la rectification de l'attestation en juin 2022

J'ai fait des réclamations, des constestations et j'ai fait appel au médiateur sans résulat - je veux m'adresser au Tribunal Administratif

Voilà je pense vous avoir donné toutes les informations

Je vous remercie par avance

Zen Maritime · Answer 3 · Le 21-03-2023 à 16:24

Moderateur

Zen Maritime Le 21-03-2023 à 16:24

+ 1000 messages

Bonjour,

Article R1234-9 du Code du travail à partir d'ici et articles suivants -> https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000041455673

ainsi que -> https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000018537466

cordialement
zen maritime

Membre

nadai Le 21-03-2023 à 16:39

Je vous remercie pour votre aide

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nadai · Answer 4 · Le 21-03-2023 à 16:39

nadai Le 21-03-2023 à 16:39

Je vous remercie pour votre aide

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Alainverce · Answer 5 · Le 22-03-2023 à 08:55

Moderateur

Alainverce Le 22-03-2023 à 08:55

+ 1000 messages

Bonjour.

Mais quelle raison vous a donné PE ?

Et le médiateur ?

Cdt.

Moderateur

milou27 Le 22-03-2023 à 09:04

Bonjour

Qu'entendez-vous par procédure règlée à l'amiable ?

"puis une autre procédure prudhommale (Pôle Emploi en était informé) qui s'est réglé à l'amiable et par la rectification de l'attestation en juin 2022

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Membre

nadai Le 22-03-2023 à 09:24

Bonjour - je me suis désistée pour une omission à statuer et en contre-partie mon ex-employeur a corrigé ses fausses déclarations

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milou27 · Answer 6 · Le 22-03-2023 à 09:04

Bonjour

Qu'entendez-vous par procédure règlée à l'amiable ?

"puis une autre procédure prudhommale (Pôle Emploi en était informé) qui s'est réglé à l'amiable et par la rectification de l'attestation en juin 2022

nadai · Answer 7 · Le 22-03-2023 à 09:24

nadai Le 22-03-2023 à 09:24

Bonjour - je me suis désistée pour une omission à statuer et en contre-partie mon ex-employeur a corrigé ses fausses déclarations

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Alainverce · Answer 8 · Le 22-03-2023 à 09:25

Moderateur

Alainverce Le 22-03-2023 à 09:25

+ 1000 messages

Donc il y a eu l'attestation initiale, puis une autre un an plus tard ordonnée par jugement, et ensuite vous entamez une deuxième procédure prud'homale (sur quelles bases ? En principe on ne peut revenir sur une chose jugée) et vous faites un arrangement (hors procédure ou par conciliation ?) qui aboutit à une troisième attestation (qui remet donc en cause celle ordonnée par les Prud'hommes ?).

Un peu normal que Pôle emploi rechigne !

Et au final, c'est quelle attestation qu'ils refusent ?

Cdt.

Membre

nadai Le 22-03-2023 à 09:37

Bonjour,

J'accepte d'écouter les explications ou les commentaires et d'y répondre - C'est utile mais il n''en demeure pas moins que cela ne répond pas à la situation évoquée dans mon message initial : j'ai besoin d'aide pour uniquement disposer des textes de loi (Code du travail - Unedic ou autres) qui encadrent le document "attestation de l'employeur destinée à Pôle Emploi". Pour l'instant je n'avance pas trop et si j'ai besoin d'autre chose je reviendrai sur le forum.

Je vous remercie pour votre compréhension et par avance

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Moderateur

milou27 Le 22-03-2023 à 11:17

Les textes de loi sur les attestations Pole emploi ne se résument qu'aux seuls articles R 1234-9 à 12

Sous-section 3 : Attestation d'assurance chômage (Articles R1234-9 à R1234-12) - Légifrance (legifrance.gouv.fr)

Votre indemnisation ne pouvait être calculée que d'après l'attestation de juin 2021 qui fait suite à un jugement
Celle délivrée en juin 2022 en l'absence de jugement rendu ne peut pas se substituer à celle de Juin 2021

Toute la règlementation de Pole emploi :

: https://www.unedic.org/sites/default/files/2021-10/PRE-CIRC-Circulaire_n_2021-13_du_19_octobre_2021.pdf

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nadai · Answer 9 · Le 22-03-2023 à 09:37

Bonjour,

J'accepte d'écouter les explications ou les commentaires et d'y répondre - C'est utile mais il n''en demeure pas moins que cela ne répond pas à la situation évoquée dans mon message initial : j'ai besoin d'aide pour uniquement disposer des textes de loi (Code du travail - Unedic ou autres) qui encadrent le document "attestation de l'employeur destinée à Pôle Emploi". Pour l'instant je n'avance pas trop et si j'ai besoin d'autre chose je reviendrai sur le forum.

Je vous remercie pour votre compréhension et par avance

milou27 · Answer 10 · Le 22-03-2023 à 11:17

Les textes de loi sur les attestations Pole emploi ne se résument qu'aux seuls articles R 1234-9 à 12

Sous-section 3 : Attestation d'assurance chômage (Articles R1234-9 à R1234-12) - Légifrance (legifrance.gouv.fr)

Votre indemnisation ne pouvait être calculée que d'après l'attestation de juin 2021 qui fait suite à un jugement
Celle délivrée en juin 2022 en l'absence de jugement rendu ne peut pas se substituer à celle de Juin 2021

Toute la règlementation de Pole emploi :

: https://www.unedic.org/sites/default/files/2021-10/PRE-CIRC-Circulaire_n_2021-13_du_19_octobre_2021.pdf

Alainverce · Answer 11 · Le 22-03-2023 à 11:16

Bonjour.

Dans ce cas il fallait résumer votre question à " j'ai besoin d'aide pour uniquement disposer des textes de loi (Code du travail - Unedic ou autres) qui encadrent le document "attestation de l'employeur".

Les textes, vous pouvez les trouver vous-même en tapant les mots clés.

Après, bon courage à vous parmi les centaines de pages à décortiquer.

Désolé, nous ne sommes pas des robots.

Bonne chance.

Cdt.

textes encadrant l'Attestation de l'employeur destinée à Pôle Emploi

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