SASU et ARE

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  FD Le 30-03-2025 à 06:06

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  Bonjour,

  Il vous appartient de prouver l’absence de rémunération au titre de vos fonctions de dirigeant. Pour ce faire, le bénéficiaire de l’ARE a deux moyens à sa disposition :

  - Soit rédiger un procès-verbal de la SASU de la décision visant à priver le président d’une rémunération ;

  - Soit insérer une clause de non rémunération du président dans les statuts de la société par actions simplifiée unipersonnelle.

  Pour le régime fiscal, et conserver l’ARE à 100 %, il convient de choisir la SASU à l’Impôt sur les Sociétés.

  Il est tout à fait recommandé de se faire aider dans les démarches demandées par France travail afin de conserver ses droits.

  Cordialement.

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  Moderateur

  milou27 Le 30-03-2025 à 09:18

  Bonjour FD 
  
  On peut analyser la situation differemment ... 
  
  - Il y a 2 cas de figure :
  
  1° - Lors de son inscription comme demandeur d'emploi le salarié a cumulé les salaires de l'emploi occupé avec les revenus dégagés par la Sasu créée pendant son activité salariée - La Sasu est alors considérée comme une activité conservée et permet le cumul de la totalité des allocations ASP (CSP) ou bien ARE avec les revenus de la SASU 
  
  2 ° - La Sasu a été créée après la fin de l'emploi salaré et est assimilée à une activité reprise., Les revenus dégagés par la Sasu doivent être déclarés à France travail et seront déduits à hauteur de 70% des allocations chomage du mois en cours - Le salarié pourra alors bénéficier d'un complément chomage en fonction des revenus déclarés pour la Sasu  
  
  Lorsque le salarié opte pour la CSP lors d'un licenciement économique, il ne peut pas créer de Sasu ou une autre activité qui n'est pas salariée (E x: Auto -entrepreneur) sinon France travail stoppera le CSP avant la fin des 12 mois et transformera les droits ASP restants en droits ARE 
  
  Pour Lili1099 qui a créé une Sasu avant d'être licencié , laquelle n'a dégagé aucun revenu pendant son activité salariée est considérée comme un activité reprise (et non conservée) et ne permet pas d'opter pour le CSP 
  
  VOIR : Contrat de sécurisation professionnelle, les réponses à vos questions |France Travail

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  Zen Maritime Le 31-03-2025 à 07:28

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  Bonjour,
  
  Je me permets d'ajouter quelques points concernant les SASU :
  
  - Une SASU en schématisant peut générer deux types de revenus, d'une part un revenu d'activité professionnelle si le dirigeant et associé unique se verse une rémunération, d'autre part un revenu du capital s'il se verse des dividendes sur les résultats de la société
  
  - Lorsque cette société a été créée en parallèle d'un emploi salarié exercé dans une autre entreprise, elle pourrait être qualifiée d'activité conservée si le dirigeant y ayant une activité professionnelle s'y versait une rémunération; dans le cas contraire elle est assimilée par France Travail non à une activité conservée mais à une activité idem à nouvellement créée ou reprise
  
  - Que se passe-t-il alors si le dirigeant de cette SASU devenu allocataire de France Travail continue à ne se verser aucun revenu d'activité professionnelle dans sa société mais qu'il y engrange des bénéfices sur le compte bancaire de la société ?
  
  France Travail peut considérer dans ce cas qu'il thésaurise en attendant le jour propice pour se verser des dividendes, cependant qu'il aurait pu se rémunérer un salaire pour l'activité qu'il exerce dans sa société, ce qui est le devoir d'un demandeur d'emploi : non pas capitaliser dans une société mais faire en sorte de revenir dans l'emploi.
  
  Du point de vue du service de vérification des fraudes à France Travail on peut qualifier une telle situation d'abus de prestation sociale puisque l'allocataire a profité ainsi de l'assurance chômage non pour retrouver ou se créer un emploi mais pour produire du capital dans la perspective d'en tirer profit.
  
  cordialement
  zen maritime 

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