Salarié en démission reconversion et cumul micro entreprise

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jyme51 Le 15-08-2022 à 11:32

Bonjour,

Salarié depuis 8 ans, j'ai également une micro-entreprise depuis 2019 qui n'a généré pour le moment aucun CA.

Je vais prochainement m'associer avec une autre personne dans le cadre d'un projet de création d'entreprise (SAS).

Ne pouvant avoir de rupture conventionnelle, je souhaiterais donc démissionner et utiliser le dispositif démission reconversion afin de ne pas perdre mes Droits chômages et de bénéficier de l’aide à la création et à la reprise d’entreprises (ARCE).

Ma question est donc la suivante : Ma micro-entreprise peut-elle être un frein à ce dispositif en s'achant qu'elle n'a jamais généré de CA et que je souhaite la fermer ?

Merci d'avance pour votre retour :D

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Zen Maritime · Accepted Answer · Le 15-08-2022 à 12:24

Bonjour,

Dans le cadre du dispositif démission-reconversion la première étape est de soumettre votre projet de reconversion à un conseiller en évolution professionnelle (CEP), qui aura rôle de s'assurer de la consistance de votre projet, à savoir création d'une société sous forme de SAS, quelle y sera votre activité professionnelle / fonction opérationnelle, les perspectives de développement et de revenus que vous pouvez en escompter, en sachant que ce projet sera ensuite soumis pour validation à une commission paritaire interprofessionnelle. Ce ne sera qu'une fois tout cela validé que vous pourrez finalement annoncer votre démission et prétendre la faire légitimer par le Pôle Emploi.

Le fait que vous ayez été auparavant sous régime d'autoentrepreneuriat avec une micro-entreprise en sommeil ne générant aucun CA et que vous la déclariez en cessation d'activité ne devrait pas à mon avis interférer. Je ne pense pas même qu'il y ait lieu d'en parler avec le CEP, cela risquerait de 'parasiter' la présentation de votre nouveau projet, d'association en SAS, qui est complètement distinct.

Quant à obtenir l'ARCE, il s'agit pour cela d'être inscrit au Pôle Emploi en tant que demandeur d'emploi et d'avoir eu la notification de vos droits à l'ARE. La demande alternative de l'ARCE se conçoit en effet comme la demande de versement (en deux tranches espacées de 6 mois) de 45% de vos droits à l'ARE.

Une chose sera à vérifier auprès du Pôle Emploi c'est s'il y a une condition de timing (chronologie d'événements) entre le moment où vous créez votre société, le moment où l'on vous ouvre des droits à l'allocation de chômage et le moment où vous demandez l'ARCE au titre de chômeur créateur d'entreprise.

cordialement
zen maritime

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