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Rupture volontaire période d'essai CDI après démission d'un CDD

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Visiteur

Le 22-08-2023 à 18:41

Bonjour,

Je n'arrive pas à trouver la réponse à ma question donc je sollicite votre aide.

J'ai démissionné d'un CDI pour suivre mon conjoint passé en 100% télétravail dans une nouvelle région. Je n'ai pas eu le droit aux allocations chômage car ce n'est pas considéré comme un suivi de conjoint pour mutation. Bref j'ai retrouvé rapidement un nouveau travail en cdd et ça fait 1 an et 4 mois qu'on me renouvelle mon CDD dans la même boîte (j'ai donc bien les 65 jours minimum pour avoir le droit aux allocs chômage si jamais on fini par ne plus renouveller mon CDD).

J'ai postulé à un CDI dans une nouvelle boîte qui doit commencer en octobre, je vais peut-être avoir un entretien (j'ai eu un pré-entretien téléphonique). Le problème c'est que mon CDD actuel prend fin le 03/09 (et il est renouvellé après pour je ne sais pas combien de temps parce qu'il me donne mon contrat toujours au dernier moment mais je sais qu'il est renouvelé parce que je suis sur le planning jusqu'à début novembre). Dans l'idéal j'aurais voulu être sûre d'être embauchée avant la fin de mon CDD pour pouvoir aller jusqu'au bout du CDD puis ne pas signer le prochain. Mais je pars en vacances après-demain donc c'est foutu pour avoir un entretien + une réponse avant pour le CDI...

Il sera toujours possible pour moi de démissionner de ce CDD mais je m'inquiète quand aux Droits aux allocations chômage si je mets fin à la période d'essai du CDI pour une raison ou une autre (ça m'est déjà arrivée de mettre fin à une période d'essai parce que ça n'allait pas du tout avec mes collègues bref...).

Je sais que si je mets fin à ma période d'essai du CDI alors que je suis allée jusqu'à la fin de mon CDD d'avant (=perte involontaire d'emploi) j'aurais le droit aux allocs c'est pour ça que j'aurais préféré pouvoir aller au bout sans signer le prochain pour ne pas à avoir à démissionner du CDD mais je ne veux pas prendre le risque de me retrouver sans rien donc je vais devoir signer le prochain CDD qui commence le 04/09.

Du coup je pose quand même la question parce que je ne suis pas sûre à 100%, est-ce que si je démissionne de mon CDD et que je mets fin à mon CDI pendant la période d'essai est-ce que j'aurais le droit aux allocs chômage ou pas? Je trouve ça bête si c'est pas le cas parce que ça va me faire hésiter à signer un CDI de peur de me retrouver de nouveau sans droits au chômage....

Voilà j'espère que j'ai été claire, je me suis peut-être un peu répétée de peur de ne pas l'être^^

Merci d'avance pour vos réponses.


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Nous vous invitons pour toute question pouvant avoir des répercutions à consulter un Avocat.

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  • Moderateur

    Le 22-08-2023 à 19:08

      + 1000 messages


    Bonjour

    C'est clair . 

    1° - D'un point de vue légal , vous ne pouvez pas mettre  fin par anticipation à un CDD sauf pour reprendre un CDI et à condition de respecter un délai de prévenance (préavis)  égal à 1 jour par semaine écoulée en CDD (renouvellements inclus) dans la limite de 2 semaines , soit dans votre cas un préavis de 14 jours 

    Reste que vous pouvez toujours négocier avec l'employeur une dispense partielle ou total de préavis 

    2° - Vis à vis de Pole emploi, cette rupture anticipée du CDD pour reprendre un CDI sera assimilée à une perte volontaire d'emploi et il s'en déduit que vous ne devrez pas mettre fin volontairement au CDI repris car vous perdriez vos droits  

    De même , vous perdriez vos droits si le nouvel employeur mettait fin au CDI repris avant d'avoir travaillé 65 jours (3 mois) 

    Prudence ! 
    Membre

    Le 23-08-2023 à 09:38

    C'est bien ce qui me semblait...
    Merci beaucoup pour toutes ces précisions milou27!
    Membre

    Le 23-08-2023 à 09:49

    Par contre j'ai lu le contraire concernant votre dernière phrase, sur ce site (le deuxième graphique): https://www.unedic.org/indemnisation/fiches-thematiques/demission
    Il est écrit: 
    Démission pour reprendre un emploi a? durée indéterminée
    Un salarie? qui reprend une activité (emploi B) après une démission (emploi A) sans s?être inscrit à Pôle emploi et dont le contrat est rompu par l?employeur (licenciement, rupture de période d?essai?) peut bénéficier des allocations. ? condition que cet emploi ait duré moins de 65 jours et qu?il ait travaillé, avant, pendant au moins 3 ans sans interruption.
    Est-ce que ça a changé? D'ailleurs je trouverais plus logique qu'il faille avoir travaillé au moins 65 jours pour avoir le droit aux allocs comme vous le mentionnez.
    Moderateur

    Le 23-08-2023 à 12:11

    Il faut interprêter les textes en fonction du parcours du demandeur d'emploi 

    1° -   Vous avez démissionné d'un CDI qui vous privé de droits 

    2°  - Vous avez repris ensuite un CDD qui a été renouvelé pendant 16 mois et que vous envisagez de rompre par anticipation pour reprendre un CDI 
    La fin du CDD qui n'aura pas été mené à son terme s'analyse comme une perte volontaire d'emploi

    d'ou la conséquence qui en découle : Pas de droits si le CDI est rompu par l'employeur avant d'avoir travaillé 65 jours 
    Pas de droits non plus si c'est vous qui mettez fin au CDI quelle que soit la durée travaillée dans cet emploi

    Ce serait différent si vous attendiez la fin de CDD pour reprendre un CDI 
    Fin de CDD : perte involontaire d'emploi 
     
    -Vous pourriez mettre fin au CDI repris avant d'avoir travaillé 65 jours sans que cela vous prive des allocations chomage 

    - Et vous auriez droit au chomage si l'employeur mettait fin au CDI repris à n'importe quelle date (avant ou après 65 jours de travail)

    LA REGLE que vous citez concerne la démission d'un emploi occupé depuis plus de 3 ans pour reprendre un CDI qui serait rompu par l'employeur avant 65 jours de travail

    Pour votre cas, j'ai supposé que vous ne totalisiez pas 3 ans d'affiliation continue lors de la 1ere démission et vous avez repris un CDD et non un CDI 

    Il n'y a donc pas lieu d'appliquer cette règle

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