Rupture période d'essai par l'employeur

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M.M.M Le 16-12-2021 à 16:52

Bonjour,
Voici ma situation :
J'ai démission de mon précédent emploi le 24 septembre pour débuter un nouveau CDI le 27 septembre. Je suis en période d'essai jusqu'au 27 mars, soit 6 mois.
Problème (ou pas ;)) : je suis enceinte.
Je crains vraiment de l'annonceur à mon employeur, qui je pense va rompre ma période d'essai.
Je lui annoncerai début janvier, soit un peu plus de 3 mois de travail déjà effectué dans l'entreprise.
Pensez-vous que je vais avoir le droit au chomage dans ce cas précis ?
Merci pour votre aide !!!
M.

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milou27 · Answer 1 · Le 16-12-2021 à 17:35

Bonjour

Il y a 2 cas de figure :

1° - Vous avez démissionné d'un emploi occupé pendant plus de 3 ans pour reprendre un CDI : Droit au chomage indemnisé si l'employeur met fin au CDI repris à n'importe quelle date .
La démission du 1er CDI est dite legitime

2° - Démission d'un emploi occupé pendant moins de 3 ans : droit au chomage indemnisé si le CDI repris est rompu par l'employeur après 65 jours de travail ( 3 mois)
Les effets de la démission précédante (non légitime) seront neutralisés.

La question a se poser : Benéficierez-vous de la protection des femmes enceintes pendant la période d'essai ?

Est-ce votre intérêt d'informer l'employeur de votre état de grossesse ?

VOIR réponse Sénat : Période d'essai d'une salariée enceinte - Sénat (senat.fr)

EXTRAIT BLOG d'avocat :

La protection de la femme enceinte pendant la période d?essai

La salariée femme enceinte est protégée par la loi contre le licenciement. L?employeur qui souhaite licencier la salariée doit pouvoir justifier d?une faute grave de l?intéressée, non liée à la grossesse ou à l?adoption, ou de l?impossibilité dans laquelle il se trouve, pour un motif étranger à la grossesse, à l?accouchement ou à l?adoption, de maintenir le contrat de travail. En principe, la protection applicable à la femme enceinte ne s?applique pas à la période d?essai. L?employeur pourra donc y mettre fin sans avoir à justifier d?un motif auprès de la salariée.

Toutefois, la salariée qui s?estime victime d?une discrimination en raison de son état de grossesse n?est pas totalement démunie. L?article L. 1225-1 prévoit que « l?employeur ne doit pas prendre en considération l?état de grossesse d?une femme pour refuser de l?embaucher, pour rompre son contrat de travail au cours d?une période d?essai ou, sous réserve d?une affectation temporaire réalisée dans le cadre des dispositions des articles L. 1225-7, L. 1225-9 et L. 1225-12, pour prononcer une mutation d?emploi. »

En cas de litige, l?employeur devra prouver que l?état de grossesse de la femme enceinte salariée est totalement étranger à sa décision de rompre la période d?essai et en cas de doute, il profitera à la salariée qui pourra prétendre à des dommages-intérêts ainsi qu?à l?annulation de la rupture de son contrat et donc à sa réintégration.

M.M.M · Answer 2 · Le 17-12-2021 à 15:22

Merci pour votre réponse !
Dans l'hypothèse où j'ai une garanti de pouvoir avoir des droits chômages, je préfère enfaite être honnête avec eux en disant rapidement la vérité.
Mais si je n'ai pas le choix, en effet, la meilleure solution est peut-être d'attendre de me faire confirmer à mon poste avant de réveller ma grossesse...

Merci pour votre aide en tout cas !!!

Rupture période d'essai par l'employeur

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