Rupture période d'essai par l'employeur après démission- calcul des 65 jours travaillés

Question

Visiteur

Bigmuzzy Le 07-04-2019 à 23:33

Bonjour,

J'ai démarré le 04/02/2019 un nouvel emploi en CDI. Avant cela j'ai été salarié en CDI en continu entre le 06/03/2017 et le 25/01/2019 (CDI interrompu par une démission). Il existe une possibilité que ma periode d'essai dans mon CDI actuel soit rompue par l'employeur. Ayant démissionné de mon CDI précédent, j'ai lu qu'il me faut au moins 65 jours travaillés dans mon nouvel emploi pour être éligible aux allocations chômage. J'aimerais comprendre comment sont définis ces 65 "jours travaillés". Est-ce qu'ils incluent notamment les éventuels RTT et congés payés qui ont été poses pendant la periode d'essai de mon nouvel emploi ? Merci d'avance pour votre aide

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milou27 · Answer 1 · Le 08-04-2019 à 06:57

Moderateur

milou27 Le 08-04-2019 à 06:57

+ 1000 messages

Bonjour,

Pour le décompte des 65 jours de travail , il faut se baser sur la durée de la période travaillée et non sur le nombre réel de jours travaillés

La semaine de travil commence le Lundi Matin et se termine le Dimanche soir .

Peu importe que vous travailliez 2 jours par semaine ou avez pris des congés pendant la période - vous totalisez 5 jours de travail.

.

Du 04/02 au 7/04 : la période comprend 9 semaines X 5 jours : 45 jours de travail

.

Si vous aviez commencé le Jeudi 7/02 : 4 jours + 8 semaines X 5 jours : 44 jours de travail

(Les dimanches ou jours fériés peuvent être compabilisés dans les jours de trvail)

.

Si vous aviez commencé le Samedi 9/02 et aviez fini le Jeudi 11 Avril : 2 jours + 8 semaines X 5 jours + 4 jours : 46 jours de travail.

.

Bref ... Pour estimer le nombre de jours de travail, il faut plutot comptabiliser le nombre de semaines X 5 jours

Membre

lobiliana Le 26-06-2019 à 01:24

Bonjour,
Merci d'avance, de votre réponse,
- je voulais savoir si les jours fériés ne sont pas comptabilisé aussi des 65 jours? et le préavis non effectué compte aussi? ( sachant que je serais toujours dans les effectifs de l'entreprise jusqu'a la date 24/07 ) donc date dans l'entreprise du 15/04 au 24/07
- sinon quand il disent 3 ans consecutive, est ce que c'est obligé que ce soit la dernière experience ? car j'ai une experience de plus de 4 ans et une autre de moins de 3 ans
merci

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Moderateur

milou27 Le 26-06-2019 à 06:46

Bonjour

Les jours fériés sont compris dans les 65 jours de travail mais pas le préavis non effectué .

Les 3 ans d'affiliation continue précédant la démission peuvent comprendre plusieurs emplois mais à condition qu'ils se soient enchainés sans trou , ne serait-ce qu'une journée à l'exception du Dimanche et jour de repros accolé

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Visiteur

albeth49 Le 01-10-2021 à 18:41

Bonsoir merci pour ce retour, j?ai bien compris que les congés ne se déduisaient pas dès 65 jours, en est-il de même pour un arrêt maladie pendant la période d?essai? Merci cdt

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0

+ -

lobiliana · Answer 2 · Le 26-06-2019 à 01:24

Bonjour,
Merci d'avance, de votre réponse,
- je voulais savoir si les jours fériés ne sont pas comptabilisé aussi des 65 jours? et le préavis non effectué compte aussi? ( sachant que je serais toujours dans les effectifs de l'entreprise jusqu'a la date 24/07 ) donc date dans l'entreprise du 15/04 au 24/07
- sinon quand il disent 3 ans consecutive, est ce que c'est obligé que ce soit la dernière experience ? car j'ai une experience de plus de 4 ans et une autre de moins de 3 ans
merci

milou27 · Answer 3 · Le 26-06-2019 à 06:46

Bonjour

Les jours fériés sont compris dans les 65 jours de travail mais pas le préavis non effectué .

Les 3 ans d'affiliation continue précédant la démission peuvent comprendre plusieurs emplois mais à condition qu'ils se soient enchainés sans trou , ne serait-ce qu'une journée à l'exception du Dimanche et jour de repros accolé

albeth49 · Answer 4 · Le 01-10-2021 à 18:41

Bonsoir merci pour ce retour, j?ai bien compris que les congés ne se déduisaient pas dès 65 jours, en est-il de même pour un arrêt maladie pendant la période d?essai? Merci cdt

Ccesatto · Answer 5 · Le 26-03-2024 à 07:53

Visiteur

Ccesatto Le 26-03-2024 à 07:53

visiteur

Bonjour,
Ma question est similaire à celle ci déjà posée il y a quelques années. La réponse est elle toujours valable? Par ailleurs, pour la recherche des 3 ans d'affiliation précédant la démission, un congé maternité puis un congé parental sont ils considérés comme des périodes d'affiliation? Je crois comprendre que c'est le cas pour le congé maternité mais c'est plus flou pour le congé parental...
Je vous remercie.

Moderateur

milou27 Le 26-03-2024 à 08:36

Bonjour ccesatto

Pas de changement depuis 2021 au niveau de l'affiliation continue
Les congés payés posés pendant l'exécution du contrat sont assimilés à une période d'affiliation de même qu'un arrêt maladie ou un congé maternité.

Pour ce qui est du congé parental , seul le congé parental indemnisé par la CAF (Allocation PréParE) est assimilé à une période d'affiliation à l'inverse du congé parental non indemnisé assimilé à un congé sans solde qui est exclu de l'affiliation.

Le plus grand changement depuis 2021 concerne le mode de calcul de l'indemnisation journalière

VOIR : https://www.unedic.org/la-reglementation/fiches-thematiques/salaire-de-reference

https://monallocation.francetravail.fr/

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Visiteur

Ccesatto Le 26-03-2024 à 10:45

Je vous remercie pour ces éclaircissements.

Sur le site de l'Unedic, il est indiqué concernant une éventuelle reconstitution de salaire en cas de congé parental (le mien a bien été indemnisé par la CAF):

"Les périodes ayant donné lieu à un salaire moindre et pour lesquelles France Travail (ex Pôle emploi) reconstitue le salaire, sous réserve de la transmission des justificatifs par l?allocataire, sont les suivantes :

[...]

- périodes de congé parental d'éducation à temps plein ou à temps partiel, de congé de présence parentale ou de congé de proche aidant"

Dois-je conclure que mon salaire pendant mon congé parental (qui à l'époque a été indemnisé par la CAF) sera reconstitué (même si ce que j'ai touché est une indemnité et non a proprement dit un salaire)?

Je vous remercie.

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Moderateur

milou27 Le 26-03-2024 à 11:45

OUI - la période en congé parental indemnisé fera l'objet d'une reconstitution du salaire plein quel que soit le complément que vous avez perçu par ailleurs
Idem pour le congé maternité ou un arrêt maladie (sur production des justificatifs à france travail)

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+ -

milou27 · Answer 6 · Le 26-03-2024 à 08:36

Bonjour ccesatto

Pas de changement depuis 2021 au niveau de l'affiliation continue
Les congés payés posés pendant l'exécution du contrat sont assimilés à une période d'affiliation de même qu'un arrêt maladie ou un congé maternité.

Pour ce qui est du congé parental , seul le congé parental indemnisé par la CAF (Allocation PréParE) est assimilé à une période d'affiliation à l'inverse du congé parental non indemnisé assimilé à un congé sans solde qui est exclu de l'affiliation.

Le plus grand changement depuis 2021 concerne le mode de calcul de l'indemnisation journalière

VOIR : https://www.unedic.org/la-reglementation/fiches-thematiques/salaire-de-reference

https://monallocation.francetravail.fr/

Ccesatto · Answer 7 · Le 26-03-2024 à 10:45

Je vous remercie pour ces éclaircissements.

Sur le site de l'Unedic, il est indiqué concernant une éventuelle reconstitution de salaire en cas de congé parental (le mien a bien été indemnisé par la CAF):

"Les périodes ayant donné lieu à un salaire moindre et pour lesquelles France Travail (ex Pôle emploi) reconstitue le salaire, sous réserve de la transmission des justificatifs par l?allocataire, sont les suivantes :

[...]

- périodes de congé parental d'éducation à temps plein ou à temps partiel, de congé de présence parentale ou de congé de proche aidant"

Dois-je conclure que mon salaire pendant mon congé parental (qui à l'époque a été indemnisé par la CAF) sera reconstitué (même si ce que j'ai touché est une indemnité et non a proprement dit un salaire)?

Je vous remercie.

milou27 · Answer 8 · Le 26-03-2024 à 11:45

OUI - la période en congé parental indemnisé fera l'objet d'une reconstitution du salaire plein quel que soit le complément que vous avez perçu par ailleurs
Idem pour le congé maternité ou un arrêt maladie (sur production des justificatifs à france travail)

Rupture période d'essai par l'employeur après démission- calcul des 65 jours travaillés

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