Rupture de la période d essai

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  milou27 Le 05-11-2021 à 07:47

    + 1000 messages

  
  

  Bonjour,
  
  2 anomalies : l'employeur aurait du respecter un délai de prevenance pour mettre fin à la période d'essai et compléter l'attestation pole emploi en mentionnnant comme motif de rupture du contrat : "Rupture d'une période d'essai à l'initiative de l'employeur"
  
  Si le courrier LR/AR de rupture que vous aviez reçu ne laisse pas de doute sur celui qui a pris l'initiative de la rupture , vous pourriez saisir les prud'hommes pour demander le paiement du délai de prévenance non respecté si la rupture a eu lieu il y a moins de 3 ans 
  
  Accessoirement demander la rectification du motif de rupture indiquée sur l'attestation Pole emploi si cela vous a occasionné un préjudice au niveau de l'indemnisation chomage, préjudice qu'il faudra démontrer 
  
  Je ne sais pas si une procédure en vaut la peine au regard des difficultés pour la mener seul, de sa durée (+ de 12 mois)  et du faible gain à attendre 
  
  Perso, je ne m'y risquerais pas 

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  Megmi Le 05-11-2021 à 11:22

  Je ne veux pas forcément passer par une procédure , est ce que légalement je peux lui demander de modifier m attestation même après 2 ans ? Est il en mesure de refuser? Puisque justement pôle emploi me fait des réclamations de trop perçus parce qu il estime que c est moi qui ai demissionée

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  Moderateur

  milou27 Le 05-11-2021 à 17:11

  Là c'est différent,  ...
  
  Vous pouvez lui demander par courrier LR/AR mais après tout ce temps ..., il y a de grandes chances qu'il refuse de faire quoi que ce soit ...
  
  Au minima, il faudrait lui demander qu'il établisse une attestation spécifiant qu'il est à l'origine de la rupture de la période d'essai bien que je ne sois pas sur que Pole emploi s'en contente même si vous produisez la lettre de rupture LR/AR que l'employeur vous a adressée 
  
  Si pole emploi ne veut rien savoir , il faudrait saisir le médiateur de Pole emploi , voire la commission paritaire régionale de Pole emploi pour demander l'effacement de tout ou partie du trop-perçu 
  
  Il faudra joindre un courrier argumenté pour expliquer le déroulement des faits et le refus de l'employeur de règulariser la situation 
  
  VOIR : Comment déposer une réclamation ? |Pôle emploi (pole-emploi.fr)
  
  Médiateur de Pôle emploi : comment y recourir ? | service-public.fr
  
  Instances Paritaires Régionales |Pôle emploi (pole-emploi.fr)
  
  LIRE AUSSI la fiche 12 - page 255  : PRE-CIRC-Circulaire_n_2021-13_du_19_octobre_2021_pdf_(unedic_org)

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  Visiteur

  Megmi Le 05-11-2021 à 17:49

  Entendu merci beaucoup pour vos conseils je vais dans un 1er remps lui envoyer un courrier en LR/AR sinon je passerais pas le médiateur pôle emploi merci infiniment

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