rupture d'un CDI pendant periode d'essai à l'initiative d'un employeur

Question

Visiteur

SOCAB Le 27-02-2025 à 01:57

Bonjour,
j'ai actuellement un cdd et je touche un complément d'ARE. Je pense démissionner pour un CDI bien mieux rémunéré (je n'aurai donc plus le complément ARE)

Pouvez vous me confirmer, que lorsque l'on est en CDI et qu'il y a rupture pendant la periode d'essai à l'initiative de l'employeur si cela a lieu avant les 65 premiers jours, on peut récuperer ses Droits au chomage, seulement si l'emploi précédent n'a pas cessé par une démission.

Ce qui voudrait dire dans mon cas que je ne peux pas récupérer mon chomage puisque j'aurai démissionné de mon CDD actuel

D'après ce que j'ai compris il faut que mon employeur interromp le CDD pendant la periode d'essai après les 65 premiers jours, pour que je puisse récupérer mes droits ARE que j'ai démissionné ou pas de mon précédent emploi ? est ce exacte ?

Mais cela implique que la période d'essai doit durer dans tous les cas plus de 65 jours, donc plus de 3 mois
que se passe t'il quand la période d'essai ne dure que 2 mois par exemple, on n'arrive jamais à plus de 65 jours pendant la période d'essai ? je n'ai trouvé cette réponse nulle part.

pouvez vous me confirmer les 2 premiers points et m'eclairer dans le cas d'une periode d'essai de moins de 3 mois ? donc de moins de 65 jours ?

A l'avance merci pour vos réponses

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milou27 · Answer 1 · Le 27-02-2025 à 07:47

Moderateur

milou27 Le 27-02-2025 à 07:47

+ 1000 messages

Bonjour

Il est exact que la rupture anticipée d'un CDD pour reprendre un CDI est assimilée par France travail à une perte volontaire d'emploi (comme une démission)

Partant de là, il y a 2 situations :

1° - Vous avez ouvert des droits et reprenez un CDD auquel vous mettez fin avant d'avoir retravaillé 65 jours pour reprendre un CDI qui est rompu ensuite par l'employeur à n'importe quelle date (avant ou après 65 jours de travail) Pas d'incidence sur vos droits

2° - Vous avez ouvert des droits et avez retravaillé ensuite en CDD pendant + de 65 jours avant de mettre fin à celui-ci pour reprendre un CDI
La rupture du CDI du fait de l'employeur vous permettrait de bénéficier de la reprise des droits ouverts à condition d'avoir retravaillé en CDI + de 65 jours depuis la rupture du CDD (les effets de la rupture du CDD seront neutralisés )
Si la période d'essai du CDI ne dure que 2 mois et dans l'hypothèse ou l'employeur met fin à celle-ci à l'issue du 2eme mois , les effets de la rupture du CDD ne seront pas neutralisés et vous devrez retravailler au moins 1 mois en un autre CDD pour totaliser les 65 jours de travail depuis la rupture volontaire du 1er CDD

Membre

SOCAB Le 27-02-2025 à 09:55

Bonjour

la 1ère situation que vous évoquez ne me correspond donc pas, car dans mon cas

Mon chomage est issus d?un premier licenciement eco en Avril 23

J?ai repris un CDI de sept 23 à novembre 24 soit 14 mois, fin de ce CDI par une rupture conventionnelle

J?ai repris un CDD en février 25, et si je démissionne pour un CDI

J?aurais déjà travaillé les fameux 65 jours depuis l?ouverture de mes droits avec le CDD de 14 mois et je n'ai donc pas droit à une reprise de mes ARE

C?est bien cela ?

Pour la 2ème situation , dans mon cas

si la periode d?essai est de moins ou de plus de 3 mois, il faut dans tous les cas que je travaille au moins 65 jours pour avoir de nouveaux droits au chomage ? c?est bien cela aussi

merci pour vos confirmations

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Moderateur

milou27 Le 27-02-2025 à 18:43

Si vous avez ouvert des droits lors d'un licenciement éco en 2023, ceux-ci sont utilisables pendant 3 ans + durée d'indemnisation ouverte (5 ans maxi si -de 53 ans)

A ce jour, il vous reste un reliquat de droits de 2023

Dès lors, si vous perdez volontairement un autre emploi repris par la suite , la règle des 65 jours de travail trouvera à s'appliquer depuis l'ouverture originelle des droits (Le licenciement de 2023) peu importe les autres emplois repris ensuite et le motif de rupture du contrat

En présence d'un reliquat d'anciens droits , toute perte volontaire d'emploi après avoir retravaillé plus de 65 jours depuis l'ouverture originelle des droits , vous prive de la reprise des droits tout comme l'ouverture de nouveaux droits

Pour la 2eme situation - OUI c'est cela

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Membre

SOCAB Le 28-02-2025 à 08:44

Un grand merci Milou pour vos réponses toujours très claire
Vous dites "pendant 3 ans + durée d'indemnisation ouverte (5 ans maxi si -de 53 ans", ya t'il une autre règle pour les plus de 53 ans, j'en ai 59 ?
Merci

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Moderateur

milou27 Le 28-02-2025 à 11:30

Bonjour Socab

OUI - il y aura une autre règle à compter du 1er Avril 2025 sur la durée maxi d'indemnisation en fonction de l'age du demandeur d'emploi

LIEN : Aide au retour à l'emploi -Assurance-chômage : quelles sont les nouvelles règles d?indemnisation en 2025 ? | Service-Public.fr

"A compter du 1er avril 2025, vous devrez avoir au moins 55 ans (au lieu de 53 ans) pour que les périodes de travail prises en compte lors de la détermination de votre allocation chômage soient recherchées dans les 36 derniers mois précédant la fin de votre contrat de travail. Pour rappel, pour les autres demandeurs d?emploi les périodes de travail permettant de bénéficier d?une indemnisation sont recherchées dans les 24 mois précédant la fin du contrat de travail.

Par ailleurs, à compter du 1er avril 2025 les durées d?indemnisation maximales seront de :

22 mois et demi (685 jours), si vous êtes âgé de 55 ou 56 ans lors de la fin de votre contrat de travail (jusque-là, vous pouvez bénéficier de cette durée d?indemnisation si vous avez 53 ou 54 ans lors de la fin de votre contrat de travail)
;27 mois (822 jours), si vous êtes âgé d?au moins 57 ans lors de la de fin de votre contrat de travail (jusque-là, vous pouvez bénéficier de cette durée d?indemnisation si vous avez au moins 55 ans lors de la de fin de votre contrat de travail).

Pour les autres demandeurs d'emploi, la durée maximale d'indemnisation s'élève à 18 mois. "

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Membre

SOCAB Le 28-02-2025 à 15:03

merci pour toutes ces infos

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0

+ -

SOCAB · Answer 2 · Le 27-02-2025 à 09:55

Bonjour

la 1ère situation que vous évoquez ne me correspond donc pas, car dans mon cas

Mon chomage est issus d?un premier licenciement eco en Avril 23

J?ai repris un CDI de sept 23 à novembre 24 soit 14 mois, fin de ce CDI par une rupture conventionnelle

J?ai repris un CDD en février 25, et si je démissionne pour un CDI

J?aurais déjà travaillé les fameux 65 jours depuis l?ouverture de mes droits avec le CDD de 14 mois et je n'ai donc pas droit à une reprise de mes ARE

C?est bien cela ?

Pour la 2ème situation , dans mon cas

si la periode d?essai est de moins ou de plus de 3 mois, il faut dans tous les cas que je travaille au moins 65 jours pour avoir de nouveaux droits au chomage ? c?est bien cela aussi

merci pour vos confirmations

milou27 · Answer 3 · Le 27-02-2025 à 18:43

Si vous avez ouvert des droits lors d'un licenciement éco en 2023, ceux-ci sont utilisables pendant 3 ans + durée d'indemnisation ouverte (5 ans maxi si -de 53 ans)

A ce jour, il vous reste un reliquat de droits de 2023

Dès lors, si vous perdez volontairement un autre emploi repris par la suite , la règle des 65 jours de travail trouvera à s'appliquer depuis l'ouverture originelle des droits (Le licenciement de 2023) peu importe les autres emplois repris ensuite et le motif de rupture du contrat

En présence d'un reliquat d'anciens droits , toute perte volontaire d'emploi après avoir retravaillé plus de 65 jours depuis l'ouverture originelle des droits , vous prive de la reprise des droits tout comme l'ouverture de nouveaux droits

Pour la 2eme situation - OUI c'est cela

SOCAB · Answer 4 · Le 28-02-2025 à 08:44

Un grand merci Milou pour vos réponses toujours très claire
Vous dites "pendant 3 ans + durée d'indemnisation ouverte (5 ans maxi si -de 53 ans", ya t'il une autre règle pour les plus de 53 ans, j'en ai 59 ?
Merci

milou27 · Answer 5 · Le 28-02-2025 à 11:30

Bonjour Socab

OUI - il y aura une autre règle à compter du 1er Avril 2025 sur la durée maxi d'indemnisation en fonction de l'age du demandeur d'emploi

LIEN : Aide au retour à l'emploi -Assurance-chômage : quelles sont les nouvelles règles d?indemnisation en 2025 ? | Service-Public.fr

"A compter du 1er avril 2025, vous devrez avoir au moins 55 ans (au lieu de 53 ans) pour que les périodes de travail prises en compte lors de la détermination de votre allocation chômage soient recherchées dans les 36 derniers mois précédant la fin de votre contrat de travail. Pour rappel, pour les autres demandeurs d?emploi les périodes de travail permettant de bénéficier d?une indemnisation sont recherchées dans les 24 mois précédant la fin du contrat de travail.

Par ailleurs, à compter du 1er avril 2025 les durées d?indemnisation maximales seront de :

22 mois et demi (685 jours), si vous êtes âgé de 55 ou 56 ans lors de la fin de votre contrat de travail (jusque-là, vous pouvez bénéficier de cette durée d?indemnisation si vous avez 53 ou 54 ans lors de la fin de votre contrat de travail)
;27 mois (822 jours), si vous êtes âgé d?au moins 57 ans lors de la de fin de votre contrat de travail (jusque-là, vous pouvez bénéficier de cette durée d?indemnisation si vous avez au moins 55 ans lors de la de fin de votre contrat de travail).

Pour les autres demandeurs d'emploi, la durée maximale d'indemnisation s'élève à 18 mois. "

SOCAB · Answer 6 · Le 28-02-2025 à 15:03

SOCAB Le 28-02-2025 à 15:03

merci pour toutes ces infos

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