Rupture conventionnelle CDI puis CDD 3 mois

Question

Visiteur

terter78480 Le 25-12-2022 à 14:46

Bonjour,

Je vais terminer mon CDI via une rupture conventionnelle au 30 décembre, et 1 semaine après, a partir du 9 janvier je vais normalement commencer un cdd de 3 mois (fin mars) avec la même entreprise pour ne pas "abandonner" le client pour qui je travaillais qui n'a pas eu le temps d'effectuer une transition.

Je me demande si je perds mes Droits aux allocations chômage à la fin de ce CDD, mon employeur actuel m'a dit que je conserverai les mêmes avantages qu'à la fin de ma rupture conventionnelle mai plus je lis a ce sujet plus j'ai des doutes.
Je ne sais pas comment avoir la réponse a cette question donc je viens ici

Aussi, je me dis qu'il faudrait peut etre que je m'inscrive la premiere semaine de janvier entre mon CDI et le CDD, mais vu que sur le CDD je bénéficierai potentiellement d'une augmentation, ça serait potentiellement intéressant de l'avoir sur le calcul des 12 derniers mois (si je suis éligible a la fin du CDD bien sur)
Merci de votre aide! Bon Noël

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terter78480 · Answer 1 · Le 25-12-2022 à 15:17

Membre

terter78480 Le 25-12-2022 à 15:17

< 10 messages

je viens de voir également que la réforme chômage rentre en vigueur en fevrier donc qu'il y aura des différences entre une inscription à pôle emploi au 2 janvier et au 1er avril.. Je suppose qu'il serait plus safe d'avoir une inscription en sortie de CDI donc 2 janvier, qu'inscription en sortie de CDD sachant que je souhaitais changer un peu de secteur et que cela nécessite que je fasse quelques formations

Si je m'inscris à pole emploi le 2 janvier, et que j'ai déjà signé le CDD a ce moment là pour le 8 janvier, je perds mes droits au chômage ?

Ma peur serait de ne pas pouvoir bénéficier de mes droits a l'issu de ce CDD alors que je le fais en partie pour rendre service au client et indirectement a mon employeur et que je n'y gagne pas grand chose

merci a vous

Moderateur

milou27 Le 25-12-2022 à 19:00

Bonjour

Tout dépend de la durée du CDI qui sera rompu la 30 Décembre

2 situations :

1° Vous vous inscrivez le 2 Janvier et vos droits seront ouverts pour une durée égale à celle du CDI dans la limite de 24 mois (-de 53 ans)
et ce même si vous avez signé un CDD qui commencera le 9 Janvier 2023 auquel cas vous devrez vous actualiser chaque mois pour que Pole emploi déduise chaque mois 70% du salaire brut du CDD

2° Vous vous inscrivez à la fin CDD et votre indemnisation tiendra compte des salaires perçus en CDD mais la durée d'indemnisation sera limitée à 18 mois (24 - 6 )
A noter que l'indemnisation n'est plus calculée d'après les salaire bruts des 12 derniers mois mais d'après ceux perçus au cours des 35 derniers mois

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Membre

Henriri Le 25-12-2022 à 19:04

Hello !

Mais alors Terter pourquoi n'avoir pas déterminé la rupture conventionnelle à fin Mars ? C'est bizarre...

A+

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0

+ -

milou27 · Answer 2 · Le 25-12-2022 à 19:00

Bonjour

Tout dépend de la durée du CDI qui sera rompu la 30 Décembre

2 situations :

1° Vous vous inscrivez le 2 Janvier et vos droits seront ouverts pour une durée égale à celle du CDI dans la limite de 24 mois (-de 53 ans)
et ce même si vous avez signé un CDD qui commencera le 9 Janvier 2023 auquel cas vous devrez vous actualiser chaque mois pour que Pole emploi déduise chaque mois 70% du salaire brut du CDD

2° Vous vous inscrivez à la fin CDD et votre indemnisation tiendra compte des salaires perçus en CDD mais la durée d'indemnisation sera limitée à 18 mois (24 - 6 )
A noter que l'indemnisation n'est plus calculée d'après les salaire bruts des 12 derniers mois mais d'après ceux perçus au cours des 35 derniers mois

Henriri · Answer 3 · Le 25-12-2022 à 19:04

Henriri Le 25-12-2022 à 19:04

Hello !

Mais alors Terter pourquoi n'avoir pas déterminé la rupture conventionnelle à fin Mars ? C'est bizarre...

A+

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terter78480 · Answer 4 · Le 26-12-2022 à 11:06

Membre

terter78480 Le 26-12-2022 à 11:06

< 10 messages

Hello,
Merci pour les reponses.
Milou, pour le point 1, je ne comprends pas la déduction de 70% je vais regarder sur internet pour voir mais si tu as plus d'info merci. Si le salaire du CDD est plus élevé que le chomage, ca décalera juste le début des indemnités jusqu'à la fin du CDD ou c'est plus complexe ?
Point 2, je ne comprends pas le 24 - 6, pourquoi 6 ? pour info il s'agit d'un CDD de 3 mois je ne sais pas si ça a une influence. Merci

Pour le calcul de l'indemnisation les 35 mois c'est a partir de février avec la reforme ? ou bien déjà le cas et seulement pour les CDD ? merci. J'ai travaillé les 35 derniers mois mais en CDI et eu des augmentations annuelle donc c'est probablement moins avantageux que sur les 12 derniers mois

Henriri, la decision s'est faite tres récemment la rupture conventionnelle était déjà signée et validée, ça n'etait apparemment plus possible de decaler la date de départ. Peut etre que ma boite ne m'a pas dit la vérité mais ça m'étonnerait

Membre

Henriri Le 26-12-2022 à 11:31

(suite)

OK merci Terter, si la RC convenue a été lancée sans que l'entreprise ait réfléchi à sa conséquence (votre disparition à court terme pour ce client) je comprends.

A+

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Visiteur

Refu23 Le 26-12-2022 à 12:21

Bonjour,

Tout ça ne me paraît pas très légal et en tout cas ça frôle l'amateurisme, quel sera le motif de ce CDD ? Votre employeur vous a-t'il proposé ce CDD après l'homologation ?

Est-ce que c'est vous qui avez sollicité cette rupture conventionnelle ?

J'espère que vous vous êtes mis d'accord par écrit pour un salaire beaucoup plus élevé pour ce CDD de 3 mois sinon ça n'a aucun intérêt pour vous.

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Moderateur

milou27 Le 26-12-2022 à 16:55

@ Terter

1° - Pour le point 1, dans l'hypothèse ou vous reprendriez un autre emploi après avoir ouvert des droits , la règle appliquable est celle que j'ai décrite : 70% du salaire brut de l'emploi repris sont déduits chaque mois de votre allocation mensuelle

De ce fait , si vous reprenez un temps plein , il y a de fortes chances que vous ne puissiez pas bénéficier d'un complément chomage pendant la durée du CDD
Les droits ouverts seront versés à la suite du CDD

Tout ceci est expliqué pages 182, 183 du LIEN :

https://www.unedic.org/sites/default/files/2021-10/PRE-CIRC-Circulaire_n_2021-13_du_19_octobre_2021.pdf

2° - Pour le point 2 : Si vous avez travaillé au moins 2 ans à la fin du CDI, vous serez indemnisé pendant 2 ans
mais si vous attendez la fin du CDD pour vous inscrire à Pole emploi , la durée d'indemnisation sera concernée par la prochaine réforme du 01/02/2023 et votre indemnisation sera alors limitée à 18 mois ( 24 mois- moins 1/4 de cette durée : 18 mois )

Pour le moment, la durée d'affiliation prise en compte pour ouvrir des droits peut aller jusqu'aux 35 derniers mois précédant la fin du dernier emploi (-de 53 ans)
24 mois + 2 périodes confinement COVID : environ 35 mois

Cette durée est dite " période de référence de calcul " (PRC) qui coure du 1er jour travaillé jusqu'au dernier à l'intérieur de la PRC (La PRC est exprimée en jours calendaires)
La PRC peut donc avoir une durée variable : de 24 à 35 mois au plus

Calcul du SJR : Quotient du total des salaires bruts perçus pendant la PRC / nombre de jours calendaires contenus dans la PRC.

Durée maxi d'indemnisation : 24 mois (-de 53 ans)

A priori , il vaut mieux vous inscrire comme demandeur d'emploi dès la rupture du CDI (avant le 01/02/2023)

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+ -

Henriri · Answer 5 · Le 26-12-2022 à 11:31

(suite)

OK merci Terter, si la RC convenue a été lancée sans que l'entreprise ait réfléchi à sa conséquence (votre disparition à court terme pour ce client) je comprends.

A+

Refu23 · Answer 6 · Le 26-12-2022 à 12:21

Bonjour,

Tout ça ne me paraît pas très légal et en tout cas ça frôle l'amateurisme, quel sera le motif de ce CDD ? Votre employeur vous a-t'il proposé ce CDD après l'homologation ?

Est-ce que c'est vous qui avez sollicité cette rupture conventionnelle ?

J'espère que vous vous êtes mis d'accord par écrit pour un salaire beaucoup plus élevé pour ce CDD de 3 mois sinon ça n'a aucun intérêt pour vous.

milou27 · Answer 7 · Le 26-12-2022 à 16:55

@ Terter

1° - Pour le point 1, dans l'hypothèse ou vous reprendriez un autre emploi après avoir ouvert des droits , la règle appliquable est celle que j'ai décrite : 70% du salaire brut de l'emploi repris sont déduits chaque mois de votre allocation mensuelle

De ce fait , si vous reprenez un temps plein , il y a de fortes chances que vous ne puissiez pas bénéficier d'un complément chomage pendant la durée du CDD
Les droits ouverts seront versés à la suite du CDD

Tout ceci est expliqué pages 182, 183 du LIEN :

https://www.unedic.org/sites/default/files/2021-10/PRE-CIRC-Circulaire_n_2021-13_du_19_octobre_2021.pdf

2° - Pour le point 2 : Si vous avez travaillé au moins 2 ans à la fin du CDI, vous serez indemnisé pendant 2 ans
mais si vous attendez la fin du CDD pour vous inscrire à Pole emploi , la durée d'indemnisation sera concernée par la prochaine réforme du 01/02/2023 et votre indemnisation sera alors limitée à 18 mois ( 24 mois- moins 1/4 de cette durée : 18 mois )

Pour le moment, la durée d'affiliation prise en compte pour ouvrir des droits peut aller jusqu'aux 35 derniers mois précédant la fin du dernier emploi (-de 53 ans)
24 mois + 2 périodes confinement COVID : environ 35 mois

Cette durée est dite " période de référence de calcul " (PRC) qui coure du 1er jour travaillé jusqu'au dernier à l'intérieur de la PRC (La PRC est exprimée en jours calendaires)
La PRC peut donc avoir une durée variable : de 24 à 35 mois au plus

Calcul du SJR : Quotient du total des salaires bruts perçus pendant la PRC / nombre de jours calendaires contenus dans la PRC.

Durée maxi d'indemnisation : 24 mois (-de 53 ans)

A priori , il vaut mieux vous inscrire comme demandeur d'emploi dès la rupture du CDI (avant le 01/02/2023)

Rupture conventionnelle CDI puis CDD 3 mois

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