rupture anticipée autorisée d’un CDD, pôle emploi refuse de reconnaitre et considère comme démission

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faniz Le 06-12-2021 à 16:16

Bonjour, en fin de cdd chez mon employeur, (il me restait 1 mois de travail, contrat non renouvelé) j'ai fais une rupture anticipée autorisée d’un CDD dans les règles et effectué mon préavis afin de signer un CDI qui devait impérativement commencer avant la fin de mon CDD. Malheureusement au bout de 3 semaines, mon nouvel employeur à mis fin à ma période d'essai. Pôle emploi refuse de m'indemniser, sous prétexte que j'ai démissionné de l'emploi précédent (case 60 cochée sur l' attestation de mon premier employeur) Pour moi ce n'est pas une démission mais une rupture anticipée de CDD, il y a une nuance, car j'ai été involontairement privée d'emploi, je n'arrive pas à faire reconnaitre le caractère légitime, y-at-il un vide juridique à ce propos ?

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milou27 · Answer 1 · Le 06-12-2021 à 16:28

Bonjour,

Contrairement à ce que vous pensez , la rupture anticipée d'un CDD pour reprendre un CDI ne relève pas d'une démission légitime

Seule la rupture anticipée d'un "contrat aidé" (CUI -CAE, CI-RMA) conclu sous la forme d'un CDD pour reprendre un CDD de plus de 6 mois ou bien un CDI relève d'une démission légitime

Les Textes : Accord d'application n° 14 du 14 avril 2017 pris pour l'application des articles 2, 4 e) et 26 §1er b) du règlement général annexé à la convention du 14 avril 2017 relative à l'assurance chômage | Unedic.org

faniz · Answer 2 · Le 06-12-2021 à 16:35

Visiteur

faniz Le 06-12-2021 à 16:35

visiteur

Merci beaucoup de votre réactivité.

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