Risque fausse declaratiom

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  Zen Maritime Le 28-01-2025 à 14:45

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  Bonjour,
  
  En ce qui concerne le trop perçu, si vous ne contestez pas et que vous ne remboursez pas France Travail pourrait engager une procédure de recouvrement contentieux en vous envoyant en recommandé avec avis de réception ce que l'on appelle une contrainte (= recouvrement forcé) ou en missionnant pour cela un commissaire de justice.
  
  Cette contrainte a valeur de jugement et, à défaut de recours de votre part devant le tribunal, cela permettrait à France Travail de mettre en oeuvre les voies d'exécution (= saisie). Attention, suite à une fraude (fausse déclaration de votre part) le délai d'action de France Travail s'étend jusqu'à dix ans après le versement du trop perçu et il est encore de trois ans après signification d'une contrainte.
  
  cordialement
  zen maritime 

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