RFPE travailleur handicapé

Bonjour,

 Je viens d'intégrer une formation conventionnée et financée par le Pôle Emploi (AFC). Reconnu travailleur handicapé, je suis admis en RFPE (rémunération des formations Pôle Emploi). 

C’est le décret n°2021-522 du 29 avril 2021 qui fixe les taux et montants des rémunérations versées aux stagiaires de la formation. Le montant de la rémunération est identique à celui fixé à la 6ème Partie, Livre troisième, Titre IV du code du travail.

Le montant de la rémunération varie entre 685 et 1932,52 nets par mois, en fonction de la durée des emplois précédents.

L’instruction n° 2021-38 du 7 octobre 2021 qui concerne la rémunération des formations Pôle Emploi précise que le montant de la rémunération varie selon la situation de la personne (travailleur handicapé) et remplissant les conditions d’activité salariée antérieure : 6 mois ou 910 heures dans une période de 12 mois ou 1820 heures dans une période de 24 mois.

L’article D. 6341-26 du code du travail stipule : « la rémunération due aux travailleurs handicapés privés d'emploi ayant exercé une activité salariée pendant six mois au cours d'une période de douze mois ou pendant douze mois au cours d'une période de vingt-quatre mois est établie sur la base du salaire perçu antérieurement. Elle est calculée selon la durée légale du travail fixée à l'article L. 3121-27 (35 heures par semaine) à partir de la moyenne des salaires perçus pendant la durée d'activité de six mois ou de douze mois considérée. 

Pôle Emploi, ne me propose qu'une indemnisation bien moindre (environ 1/3) de ce que j'estime qu'ils me doivent. Ils ne remontent que sur la dernière activité jusqu'à obtenir les 910 heures d'activité alors que cette dernière n'est qu'à mi-temps (14 heures / semaine) ou se basent sur mon indemnisation au titre de l'ARE forcément peu élevée (je n'ai pas leur formule de calcul). 

Sur les 12 derniers mois, mon activité n’est que de 301 heures et sur les 24 mois précédents, mon activité n’est que de 1309 heures loin des 1820 heures requises pour pouvoir prendre en compte cette période.

En 2020, lors d’une précédente formation financée par la Région ARA et dont l’indemnisation était assurée par l’Agence de Services et de paiement (Ex-Cnasea) soumise aux mêmes règles que le Pôle Emploi pour l’indemnisation des stagiaires de la formation professionnelle, c’est bien sur la dernière période d’activité antérieure comptabilisant + de 910 heures sur une période de 12 mois que s’était basée l’organisme pour le calcul de mes Droits.

L’ASP avait donc écarté mon activité intermittente à durée déterminée pour prendre en compte mon activité précédente à plein temps datant de 2018. Ainsi le montant retenu était beaucoup plus élevé (3 fois supérieur).

L’ASP et le Pôle Emploi peuvent-ils avoir des formules de calcul différentes ? Pôle Emploi ne devrait pas remonter jusqu’à l’activité qui comprendrait 910 heures sur une durée de 12 mois ? Comment est calculée le montant dû au titre de la RFPE sachant que pour les régions (ASP), l’activité salariée peut être recherchée à n’importe quel moment du parcours professionnel de l’intéressé (au titre de la dernière fin du contrat de travail ou d’une autre, plus ancienne). Et qu’ils peuvent donc prendre une activité salariée qui date de nombreuses années à partir du moment où la justification de 6 mois d’activité salariée doit s’inscrit dans une période de 12 mois décomptée de date à date ou que la justification de 12 mois d’activité salariée s’inscrit dans une période de 24 mois décomptée de date à date.

 Merci de vos retours,