Revenus autoentrepreneur et impot sur le revenu

Question

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pasterma Le 08-09-2023 à 17:05

Bonjour,

Ma compagne est, tout comme moi autoentrepreneur.

Elle declare aupres de l'urssaf ses revenus (CIPAV) et paie donc ses charges a hauteur de 22% environ.

Elle paie aussi sur le meme site le versement liberatoire de l'impot a hauteur de 2.2%..

Jusque là tout est normal.

Lors de sa declaration des revenus de 2022 elle a confimé quelque centaines d'euros percus (329) au titre de l'ASS en 2022.

Et nous avons donc rempli une 2eme declaration concernant ses revenus plutot elevés au titre de son statut autoentrepreneur.

Aujourdhui son avis d'impot stipule ceci

REVENUS IMPOSABLES: 329

REVENUS EXONERES/REVENUS NON COMMERCIAUX(regime micro entreprise): xx.xxx

cette somme est amputée la decote normale de 34%(je crois)

Mais du coup doit on comprendre que tous ces revenus au titrre de son autoentreprenariat ne sont pas imposables et que elle n'aura jamais rien a payer?

car a ce jour elle est uniquement imposée sur les 329 de son ASS.

Tout ceci me semble bizarre...meme si c'est tant mieux !

Merci bien.

georges

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Zen Maritime · Answer 1 · Le 08-09-2023 à 18:33

Bonjour,

Son activité est de nature libérale (affiliation à la CIPAV, abattement forfaitaire de 34%) et elle a souscrit pour le VFL qui est un prélèvement forfaitaire libératoire de 2.2% (BNC des professions libérales non réglementées). Alors comment comprenez-vous le sens de libératoire..?

Et puis, si je peux me permettre, pourquoi cette intervention en lieu et place de celle qui est votre compagne ? Est-elle sous votre tutelle ?

voir : https://www.economie.gouv.fr/entreprises/micro-entreprise-auto-entreprise-versement-liberatoire-impot-revenu

cordialement
zen maritime

pasterma · Answer 2 · Le 10-09-2023 à 12:12

Membre

pasterma Le 10-09-2023 à 12:12

+ 10 messages

Bonjour et merci pour votre reponse.

oui je comprends ke terme "liberatoiure", evidemment.

Mais je suis etonné du fait qu'elle soit soumise a une imposition de 2.2% ce qui est minime par rapport a une imposition sur le revenu classique"

Gagner plus de 55.000 par exemple et payer 2.2% (donc environ 1200) alors qu'en classice ce serait au moins 5 fois plus...Voila tout et pourquoi je demandais ca.

Et non ma compagne n 'est pas sous tutelle, mais c'est moi qui gere tout son administratif.

L'informatique n 'est pas son fort et donc je gere sa facturation, ses declarations urssaf et TVA et autres formalités administratives.

Merci encore.

Moderateur

Zen Maritime Le 10-09-2023 à 13:07

Il y a un plafond de CA et il y a aussi les ressources du foyer fiscal à prendre en compte pour déterminer si l'on est dans les critères du VFL, à vérifier...

cordialement
zen maritime

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Zen Maritime · Answer 3 · Le 10-09-2023 à 13:07

Il y a un plafond de CA et il y a aussi les ressources du foyer fiscal à prendre en compte pour déterminer si l'on est dans les critères du VFL, à vérifier...

cordialement
zen maritime

pasterma · Answer 4 · Le 11-09-2023 à 10:21

Membre

pasterma Le 11-09-2023 à 10:21

+ 10 messages

Bonjour et encore merci.

Oui j'etais au courant pour le plafond de CA en autoentrepreneur.

Bonne journee a vous

Moderateur

Zen Maritime Le 11-09-2023 à 11:17

Je reviens sur votre analyse où vous dites "en classice ce serait au moins 5 fois plus"..? Si ce n'est pas indiscret combien a-t-elle versé annuellement si vous faites la somme des versements libératoires (mensuels ou trimestriels) ?

car il faut comparer son versement annuel à ce que serait l'imposition progressive sur le revenu si elle n'avait pas opté pour le VFL.

Reprenons votre hypothèse d'un revenu de 55kEUR, si on applique 34% d'abattement cela donne 36300 EUR imposables, à 0% jusqu'à 10777 EUR, puis à 11% pour la tranche supérieure à 25523 EUR soit IR = 2807 EUR

dans l'option VFL pas de progressivité, le taux de 2.2% s'applique dès le premier euro de revenu

cordialement
zen maritime

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Zen Maritime · Answer 5 · Le 11-09-2023 à 11:17

Je reviens sur votre analyse où vous dites "en classice ce serait au moins 5 fois plus"..? Si ce n'est pas indiscret combien a-t-elle versé annuellement si vous faites la somme des versements libératoires (mensuels ou trimestriels) ?

car il faut comparer son versement annuel à ce que serait l'imposition progressive sur le revenu si elle n'avait pas opté pour le VFL.

Reprenons votre hypothèse d'un revenu de 55kEUR, si on applique 34% d'abattement cela donne 36300 EUR imposables, à 0% jusqu'à 10777 EUR, puis à 11% pour la tranche supérieure à 25523 EUR soit IR = 2807 EUR

dans l'option VFL pas de progressivité, le taux de 2.2% s'applique dès le premier euro de revenu

cordialement
zen maritime

pasterma · Answer 6 · Le 12-09-2023 à 11:37

Membre

pasterma Le 12-09-2023 à 11:37

+ 10 messages

Alors voila cher ami:

revenus exoneres apres abatt de 34% est de 36775

en 2022, sauf erreur de ma part ella payé en VFL 1126 - mais je ne vois ce chiffre nulle part sur la vis d'imposition

Elle a un revenu fiscal de reference de 39716 car ont été comptabilisés 1141

au tire de RCM déjà soumis aux prélèvements sociaux avec CSG déductible

puis je joindre une copie de l'avais ???

merci encore a vous.

Moderateur

Zen Maritime Le 12-09-2023 à 15:46

Si l'on parle bien des revenus 2022, ce qu'elle a payé en versement libératoire devrait figurer sur l'attestation fiscale 2022 de l'Urssaf puisque c'est prélevé au fur et à mesure avec les charges sociales sur le chiffre d'affaires déclaré mensuellement (ou trimestriellement)

ayant été ainsi libérée de l'impôt sur son revenu d'activité indépendante il semble cohérent que le reste de son imposition ne porte que sur ce qu'elle a touché en plus d'allocations

je dois reconnaître que j'ignore ce que les impôts appliquent comme taux d'imposition à cette part supplémentaire d'imposable, c'est-à-dire la part qui correspond à son ASS en 2022, sans doute le taux de la tranche marginale supérieure de ses revenus (?)

cordialement
zen maritime

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Zen Maritime · Answer 7 · Le 12-09-2023 à 15:46

Si l'on parle bien des revenus 2022, ce qu'elle a payé en versement libératoire devrait figurer sur l'attestation fiscale 2022 de l'Urssaf puisque c'est prélevé au fur et à mesure avec les charges sociales sur le chiffre d'affaires déclaré mensuellement (ou trimestriellement)

ayant été ainsi libérée de l'impôt sur son revenu d'activité indépendante il semble cohérent que le reste de son imposition ne porte que sur ce qu'elle a touché en plus d'allocations

je dois reconnaître que j'ignore ce que les impôts appliquent comme taux d'imposition à cette part supplémentaire d'imposable, c'est-à-dire la part qui correspond à son ASS en 2022, sans doute le taux de la tranche marginale supérieure de ses revenus (?)

cordialement
zen maritime

pasterma · Answer 8 · Le 13-09-2023 à 12:33

bonjour

l'attestation fiscale de l'URSSAF indique le montant de ses revenus et rien d'autre.

mais ce n'est pas un souci car il suffit de reprendre sur les 12 mois de 2022 la declaration et le detail de chaque paiement de l'impot ce que j'ai fait et on arrive donc a 1126.

et oui, elle est imposéé uniquement sur une somme minime correspondant ason ASS sur 3 mois.

Et n'a donc rien a payé - on lui rembourse meme 9.

mais je viens de voir que le versement liberatoire de l impot (en 2022) est fonction des revenus etablis a n-2, soit 2020 avec un plafind de 25710.

L'année prochaine elle ne sera donc plus "eligible a ce prelevemnt liberatoire, son CA depassant en 2021 le plafonfd etabli.

en touscas, 1000 merci pour votre passé et vos precieuses informations.

georges

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