Reprise des droits à chomage suite à demission

Question

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zulvi Le 28-11-2023 à 14:52

Bonjour,

Il y a plusieurs années, je touchais des ARE puis j'avais trouvé un emploi.
J'avais rompu la période d'essai car cet emploi ne me convenait pas.
Puis plus tard j'ai reçu une notification de Pole Emploi m'informant que mes Droits au chomage précédemment acquis n'étaient plus valables car j'avais démissionné.

J'ai ensuite repris un autre emploi, puis quelques semaines plus tard j'ai reçu une notification de Pole Emploi qui m'a informé qu'ils avaient réétudié mon cas et que les droits que j'avais précédemment acquis étaient à nouveau ouverts.

Actuellement je suis en cdd à la mairie de ma ville, et je vais passer en CDI début Janvier prochain.

J'aimerais savoir ce qui se passerait dans la situation suivante :

Si je démissionne lors de mon CDI, je perds mes droits à ARE.
Si ensuite je retrouve un emploi (dans le secteur privé) rapidement, est-ce que Pole Emploi pourrait reexaminer mon cas pour réouvrir mes droits que j'avais perdus suite à ma démission (comme celà m'était arrivé à l'époque) ?

Et le fait que ce soit des employeurs de type différent (privé vs public), est ce que cela change quelque chose ?

Merci

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milou27 · Answer 1 · Le 28-11-2023 à 16:31

Moderateur

milou27 Le 28-11-2023 à 16:31

+ 1000 messages

Bonjour

Pour nous permettrez de cerner au mieux votre situation, il serait bon d'indiquer des dates début et fin de tous les évenements que vous citez

Membre

zulvi Le 28-11-2023 à 17:40

Bonjour

Pour la première partie du message.
Ma démission a eu lieu début Avril 2016.
Notification de Pole Emploi concernant la suspension de mes ARE reçue deux semaines plus tard.
Emploi retrouvé à partir de Mai 2016, et notification de Pole Emploi qui a réouvert mes droits en Juin 2016.
... mais cette partie n'est pas importante je pense, c'était juste pour illustrer une situation de l'époque

Concernant ma situation actuelle.
Contractuel à la mairie (CDD) depuis le 1er Janvier 2018.
Je signe un CDI le 01/01/2024.

Cdt

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Moderateur

milou27 Le 28-11-2023 à 18:42

OK - donc on peut partir du principe que le reliquat d'anciens droits est prescrit (perdu)

Dès lors , il ne faut prendre en compte que l'emploi occupé à la mairie depuis le 01/01/2018 qui relève du droit public et de l'assurance chomage dans le secteur public qui est pris en charge par l'employeur public (la mairie)

Les règles de l'assurance chomage sont les mêmes dans les 2 secteurs mais les employeurs publics n'en font pas toujours la même interprétation....

Dans le secteur privé si vous repreniez un CDI à la suite d'un CDD qui totalise au moins 6 mois travaillés, vous pourriez mettre fin volontairement à un CDI repris à la suite sans perdre vos droits au chomage à condition que le rupture intervienne avant d'avoir travaillé 65 jours (3 mois)

Dans le secteur public , une fin de CDD de plus de 6 mois n'ouvre droit au chomage que si l'employeur public ne vous fait pas de proposition de renouvellement du CDD
Là..on vous a proposé une embauche en CDI et j'ignore si la rupture du contrat de votre fait avant d'avoir travaillé 65 jours serait analysé de la même façon que dans le privé ?

Perso, je crains que NON, ce qui revient à, dire que vous n'auriez pas droit au chomage indemnisé si vous mettiez fin au CDI repris à n'importe quelle date

Prudence !

Les textes : pages 24 et suivantes : https://www.fonction-publique.gouv.fr/files/files/Carri%C3% A8res%20et%20parcours%20professionnel/Cessation%20de%20fonction/Guide_Chomage_2021.pdf

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Moderateur

milou27 Le 28-11-2023 à 18:47

SUITE

Les textes dans le secteur privé :https://www.unedic.org/la-reglementation/conventions-d-assurance-chomage/accord-d-application-n0-14-du-14-avril-2017-pris-pour-l-application-des-articles-2-4-e-et-26-1er-b-du-reglement-general-annexe-a-la-convention-du-14-avril-2017-relative-a-l-assurance-chomage

EXTRAIT : Sont également considérées comme légitimes, les ruptures à l'initiative du salarié intervenues dans les situations suivantes :
4 -

Le salarié qui, postérieurement à un licenciement, une rupture conventionnelle au sens des articles L. 1237-11 et suivants du code du travail ou à une fin de contrat de travail à durée déterminée n'ayant pas donné lieu à une inscription comme demandeur d?emploi., entreprend une activité à laquelle il met fin volontairement au cours ou au terme d'une période n'excédant pas 65 jours travaillés.

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0

+ -

zulvi · Answer 2 · Le 28-11-2023 à 17:40

Bonjour

Pour la première partie du message.
Ma démission a eu lieu début Avril 2016.
Notification de Pole Emploi concernant la suspension de mes ARE reçue deux semaines plus tard.
Emploi retrouvé à partir de Mai 2016, et notification de Pole Emploi qui a réouvert mes droits en Juin 2016.
... mais cette partie n'est pas importante je pense, c'était juste pour illustrer une situation de l'époque

Concernant ma situation actuelle.
Contractuel à la mairie (CDD) depuis le 1er Janvier 2018.
Je signe un CDI le 01/01/2024.

Cdt

milou27 · Answer 3 · Le 28-11-2023 à 18:42

OK - donc on peut partir du principe que le reliquat d'anciens droits est prescrit (perdu)

Dès lors , il ne faut prendre en compte que l'emploi occupé à la mairie depuis le 01/01/2018 qui relève du droit public et de l'assurance chomage dans le secteur public qui est pris en charge par l'employeur public (la mairie)

Les règles de l'assurance chomage sont les mêmes dans les 2 secteurs mais les employeurs publics n'en font pas toujours la même interprétation....

Dans le secteur privé si vous repreniez un CDI à la suite d'un CDD qui totalise au moins 6 mois travaillés, vous pourriez mettre fin volontairement à un CDI repris à la suite sans perdre vos droits au chomage à condition que le rupture intervienne avant d'avoir travaillé 65 jours (3 mois)

Dans le secteur public , une fin de CDD de plus de 6 mois n'ouvre droit au chomage que si l'employeur public ne vous fait pas de proposition de renouvellement du CDD
Là..on vous a proposé une embauche en CDI et j'ignore si la rupture du contrat de votre fait avant d'avoir travaillé 65 jours serait analysé de la même façon que dans le privé ?

Perso, je crains que NON, ce qui revient à, dire que vous n'auriez pas droit au chomage indemnisé si vous mettiez fin au CDI repris à n'importe quelle date

Prudence !

Les textes : pages 24 et suivantes : https://www.fonction-publique.gouv.fr/files/files/Carri%C3% A8res%20et%20parcours%20professionnel/Cessation%20de%20fonction/Guide_Chomage_2021.pdf

milou27 · Answer 4 · Le 28-11-2023 à 18:47

SUITE

Les textes dans le secteur privé :https://www.unedic.org/la-reglementation/conventions-d-assurance-chomage/accord-d-application-n0-14-du-14-avril-2017-pris-pour-l-application-des-articles-2-4-e-et-26-1er-b-du-reglement-general-annexe-a-la-convention-du-14-avril-2017-relative-a-l-assurance-chomage

EXTRAIT : Sont également considérées comme légitimes, les ruptures à l'initiative du salarié intervenues dans les situations suivantes :
4 -

Le salarié qui, postérieurement à un licenciement, une rupture conventionnelle au sens des articles L. 1237-11 et suivants du code du travail ou à une fin de contrat de travail à durée déterminée n'ayant pas donné lieu à une inscription comme demandeur d?emploi., entreprend une activité à laquelle il met fin volontairement au cours ou au terme d'une période n'excédant pas 65 jours travaillés.

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