Remboursement trop perçu pôle emploi

Question

Visiteur

William 72 Le 06-12-2021 à 08:26

Bonjour,

Je viens de recevoir une lettre avec AR de pôle emploi me demandant le remboursement d'un trop perçu (649) datant de septembre 2016 à régler de suite... je souhaiterai savoir si il y'a une prescription et surtout un recours car je suis dans l'incapacité de payer cette somme actuellement.
Merci d'avance pour votre aide

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milou27 · Answer 1 · Le 06-12-2021 à 08:44

Moderateur

milou27 Le 06-12-2021 à 08:44

+ 1000 messages

Bonjour

Je vous invite à lire la fiche 12 - page 255 : PRE-CIRC-Circulaire_n_2021-13_du_19_octobre_2021_pdf_(unedic_org)

Visiteur

William 72 Le 06-12-2021 à 09:44

Merci, si j'ai bien compris il y'a une prescription de 3 ans car dans mon cas il ne s'agit pas de fraude mais d'erreur de leur part. En plus le courrier ne serait apparemment complet au niveau de se qu'il doit figurer dessus... Maintenant comment dois je procéder ?

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Moderateur

milou27 Le 06-12-2021 à 19:08

Pole emploi ne respecte généralement pas le délai de prescription de 3 ans

A compter de la date de notificationb de l'indu, vous disposez d'un délai de 2 mois pour contester le bien fondé de celui-ci en argumentant votre lettre de contestation

Voir la suite de procédure page 259

Ceci ne vous empêche pas de demander dès maintenant l'effacement de tout ou partie de l'indu en saisissant la commission paritaire de pole emploi (voir avec votre conseiller (ere) de pole emploi)

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William 72 · Answer 2 · Le 06-12-2021 à 09:44

Merci, si j'ai bien compris il y'a une prescription de 3 ans car dans mon cas il ne s'agit pas de fraude mais d'erreur de leur part. En plus le courrier ne serait apparemment complet au niveau de se qu'il doit figurer dessus... Maintenant comment dois je procéder ?

milou27 · Answer 3 · Le 06-12-2021 à 19:08

Pole emploi ne respecte généralement pas le délai de prescription de 3 ans

A compter de la date de notificationb de l'indu, vous disposez d'un délai de 2 mois pour contester le bien fondé de celui-ci en argumentant votre lettre de contestation

Voir la suite de procédure page 259

Ceci ne vous empêche pas de demander dès maintenant l'effacement de tout ou partie de l'indu en saisissant la commission paritaire de pole emploi (voir avec votre conseiller (ere) de pole emploi)

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